Montréal, le 21 novembre 2023 — La Fédération des cégeps a déposé à la Commission de l’économie et du travail son mémoire dans le cadre de l’étude du projet de loi no 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (PL38). Dans celui-ci, la Fédération exprime ses préoccupations quant à la capacité des établissements collégiaux de respecter les nouvelles obligations émanant du PL38 tout en assurant leur mission éducative, et ce, en raison d’une insuffisance de ressources financières et humaines spécialisées ou d’une imposition de mesures incompatibles avec les autres exigences auxquelles doivent se soumettre les cégeps.

La Fédération des cégeps tient à préciser qu’elle souscrit aux objectifs émis dans le PL38, notamment celui de faire de la sécurité de l’information et de la cybersécurité une priorité en matière de gouvernance et de responsabilité organisationnelle dans le secteur public. Cependant, elle estime que certaines modifications sont nécessaires afin de favoriser l’atteinte de ces objectifs.

« Les cégeps travaillent d’arrache-pied pour respecter leurs obligations en matière de cybersécurité, de sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels. Ils misent sur une approche centrée sur la mutualisation et le partage d’expertise. C’est l’ensemble du personnel des cégeps et des personnes étudiantes qui y sont inscrites qui doivent être sensibilisés et formés pour assurer un comportement exemplaire en cybersécurité et pour développer un plan de transformation numérique efficace. Ce travail exigeant doit être réalisé en tenant compte du contexte propre à chaque établissement », a fait valoir Bernard Tremblay, président-directeur général de la Fédération des cégeps.

Pour ces raisons, la Fédération émet de sérieuses réserves face à une centralisation accrue qui pourrait mettre en péril la mission des cégeps et nuire à l’atteinte des objectifs détaillés dans le PL38. La Fédération s’inquiète de la précipitation affichée par le gouvernement dans le processus d’avancement de ce projet de loi. De plus, elle est préoccupée par le manque de participation des organismes concernés dans l’élaboration des mesures à mettre en place pour atteindre les objectifs gouvernementaux. Dans cette perspective, elle recommande donc une consultation plus large auprès des organismes publics puisque ce sont ces derniers qui seront lourdement affectés par les modifications législatives.

Sept importantes recommandations

En outre, croit la Fédération, ce projet de loi a de très fortes chances de s’avérer un fardeau financier et organisationnel fastidieux pour les cégeps, alors que tous valorisent l’agilité de ces établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, elle soumet sept recommandations qu’elle juge importantes.

Parmi celles-ci, la Fédération des cégeps recommande l’adoption d’une approche modulée quant à l’obligation d’appliquer des orientations, stratégies, politiques, directives, règles ou consignes liées à l’exécution de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (LGGRI). Cette approche consisterait à accorder aux organismes publics une certaine flexibilité et une autonomie jugée essentielle pour leur permettre de respecter leurs engagements en fonction de leur capacité réelle et de leur mission première.

Par ailleurs, la Fédération recommande, le cas échéant, la mise en place d’un mécanisme de consultation formel pour les organismes visés. Il serait souhaitable qu’il soit créé préalablement à l’élaboration des conditions et des modalités des activités menées en cybersécurité par le ministre afin de tenir compte des réalités organisationnelles de ces organismes et de favoriser leur adhésion. La Fédération rappelle à cet égard que le réseau collégial doit offrir des services à plus de 200 000 étudiantes et étudiants ainsi qu’à 30 000 employées et employés. Par conséquent, il se distingue nettement des ministères et des autres organismes gouvernementaux. En terminant, la Fédération est d’avis que l’encadrement actuel convient pleinement pour assurer l’atteinte des objectifs énoncés dans le PL38.

On peut consulter sur son site Web le mémoire que la Fédération des cégeps a transmis aux membres de la Commission de l’économie et du travail.

_{La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de formation aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives.} 

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