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Mémoires et avis
PL38 – Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
21 | 11 | 2023
La Fédération des cégeps a déposé le 20 novembre 2023 son mémoire intitulé PL38 – Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives