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Mémoires et avis
Avis de la Fédération des cégeps sur le projet de loi 61 Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS
Projet de loi 61
Loi sur l
AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS
Projet de loi 61
Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
Coordination
Dominique Arnaud
Rédaction
Dominique Arnaud
Paul Lemire
Collaboration
Arlette Berger
Monique Pesant
Révision linguistique
Christian Van Nuffel
Rolande LeBlanc Vadeboncœur
Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
Troisième trimestre 2004
ISBN 2-89100-133-8
PA 51-04
Fédération des cégeps
500, boul. Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7
Téléphone : (514) 381-8631
Télécopieur : (514) 381-2263
© Fédération des cégeps
TABLE DES MATIÈRES
1. LES CÉGEPS ET LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
2. PROJET DE LOI 61 : POUVOIRS DE L’AGENCE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DU QUÉBEC
2.1 Dédoublements avec les mécanismes de contrôle déjà existants dans les cégeps
2.2 Étendue des pouvoirs dévolus à l’Agence
3. AUTRES CONSIDÉRATIONS SUR LE PROJET DE LOI 61
3.2 Organisation et fonctionnement
INTRODUCTION
La Fédération des cégeps remercie la Commission des finances publiques de lui fournir l’occasion d’exprimer son avis sur le projet de loi 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec.
La Fédération des cégeps partage l’intérêt du gouvernement pour les partenariats public-privé. Cette formule peut s’avérer avantageuse pour l’offre de services à la population. En effet, depuis longtemps, les cégeps ont recours au secteur privé pour assurer certains services ou se doter d’infrastructures ou d’équipements lorsque de tels partenariats sont utiles à la poursuite de leur mission. À titre d’illustrations, on peut mentionner la construction ou la gestion de résidences d’étudiants, de garderies, d’auditoriums, d’équipements sportifs ou socioculturels et l’offre de services d’enseignement avec des partenaires privés dans le cas des écoles-ateliers en métier d’art. À cet égard, les partenariats public-privé représentent pour les établissements collégiaux une façon innovatrice de réaliser des projets dans un contexte d’autofinancement. De façon générale, ces partenariats requièrent de la créativité dans le choix des moyens et des solutions, de la souplesse dans les modes de fonctionnement, de la rapidité d’intervention et un niveau de confiance élevé entre les partenaires.
1. LES CÉGEPS ET LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
Les cégeps gèrent un budget annuel de quelque 1,3 milliard de dollars. Ils emploient 35 000 salariés et offrent leurs services de formation à près de 200 000 personnes, dont environ 40 000 au secteur de la formation continue. Présents sur tout le territoire québécois, les 48 collèges publics, les 30 centres collégiaux de transfert de technologie et les cinq écoles nationales constituent une force économique majeure dans les régions, où ils comptent parmi les principaux employeurs.
La Fédération des cégeps est leur porte-parole officiel sur toutes les questions qui les concernent, en particulier dans le domaine de la pédagogie, des ressources humaines, des ressources matérielles et financières, des relations de travail et de la négociation des conventions collectives.
La Fédération et les cégeps suivent avec un vif intérêt les actions du gouvernement du Québec en vue d’assurer la modernisation de l’État. Ils sont en accord avec le principe d’une gestion centrée sur l’atteinte d’objectifs de performance exigeants et précis, en contrepartie d’une plus grande flexibilité dans le choix des moyens pour y parvenir, tel qu’énoncé par la présidente du Conseil du trésor, Mme Monique Jérôme-Forget, dans le plan de modernisation 2004-2007 intitulé Moderniser l’État Pour des services de qualité aux citoyens.
Depuis la réforme de l’enseignement collégial de 1993, les cégeps assument de plus grandes responsabilités, accompagnées d’une pratique renouvelée et rigoureuse de reddition de comptes. Leurs pratiques de gestion sont soumises au regard externe de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.
En juin 2004, à l’occasion du Forum sur l’avenir de l’enseignement collégial, les cégeps ont réaffirmé leur volonté d’assumer de plus grandes responsabilités et de disposer de plus d’autonomie, volonté qui a trouvé écho dans les zones d’évolution possible énoncées par le ministre de l’Éducation, M. Pierre Reid, lors de son discours de clôture : « La première de ces zones d’évolution possible concerne l’autonomie des collèges et le déploiement de leur personnalité comme établissements d’enseignement supérieur. Cette autonomie doit évidemment porter sur ce qui traduit leur mission même, c’est-à-dire les responsabilités académiques et pédagogiques fondamentales : les programmes, les parcours de formation, les diplômes, les ressources institutionnelles. »
Une plus grande autonomie institutionnelle et une plus grande flexibilité dans le choix des moyens pour atteindre les résultats nous apparaissent peu compatibles avec les pouvoirs de la future Agence des partenariats public-privé tels qu’ils sont définis dans le projet de loi 61.
2. PROJET DE LOI 61 : POUVOIRS DE L’AGENCE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DU
QUÉBEC
Le projet de loi 61 exige que tous les organismes publics définis à la loi recourent aux services de l’Agence pour l’évaluation de la faisabilité en mode partenariat public-privé de leurs projets d’infrastructures, d’équipements ou de prestation de services publics, pour le choix de leurs partenaires ainsi que pour la négociation et la conclusion de leurs contrats de partenariats public-privé (article 8). Or, le texte de loi ne donne aucune définition des termes partenariats public-privé, infrastructures, équipements et services publics. À titre d’exemple, cela signifie-t-il que l’Agence aura le pouvoir de déterminer avec qui et comment les collèges pourront conclure des contrats concernant aussi bien la construction de résidences étudiantes sur des terrains faisant l’objet d’un bail emphytéotique que la prestation de services de cafétéria?
Tel qu’il est rédigé dans le projet de loi, l’article 8 revient à confier à l’Agence un rôle de contrôle et de régulation par opposition à un rôle d’accompagnement et de soutien.
2.1 Dédoublements avec les mécanismes de contrôle déjà existants dans les cégeps
S’il nous semble avantageux pour les collèges de pouvoir recourir à des services d’experts en matière de partenariats public-privé, il nous semble par ailleurs que les pouvoirs de l’Agence tels qu’ils sont actuellement définis dans le projet de loi 61 ne feront que créer d’inutiles dédoublements des mécanismes de contrôle déjà en place dans les établissements.
En effet, les cégeps rendent déjà compte dans leur rapport financier annuel, au ministère de l’Éducation, de l’état de leurs finances. Ils doivent par ailleurs soumettre annuellement au ministre de l’Éducation un plan révisé de leur plan stratégique. Les cégeps doivent également soumettre au ministère de l’Éducation des demandes d’autorisation pour obtenir des budgets particuliers, notamment dans le domaine des investissements. Ils doivent de plus procéder selon des règles et des directives qui assurent la transparence et l’équité dans l’utilisation des fonds publics consentis. Les règles administratives en place au ministère de l’Éducation pour le réseau collégial fournissent amplement les moyens de contrôler les dépenses des cégeps. Rappelons aussi que les cégeps, à titre d’établissements publics, sont soumis au regard du Vérificateur général du Québec, nommé par l’Assemblée nationale, lequel détient le mandat de vérification des fonds publics et de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux énoncés de politiques et aux directives.
Par ailleurs, la portée de l’article 11 privilégie une approche interventionniste de l’État. Ainsi, un conseil d’administration de collège ne pourrait plus décider de la réalisation d’une infrastructure ou d’un service public. Ce pouvoir appartiendrait à l’Agence des partenariats public-privé. L’Agence se substituerait aux pouvoirs décisionnels d’un conseil d’administration de collège, pouvant aller jusqu’à exprimer un choix qui va à l’encontre d’une recommandation d’un conseil d’administration de collège.
Le projet de loi crée une exception pour certains organismes publics dont les collèges. Pour ces organismes, l’évaluation de la faisabilité et la réalisation d’un projet de partenariat public-privé ne sont pas assujetties au contrôle de l’Agence lorsque ce projet est financé, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par le gouvernement ou par l’un de ses organismes. Or, en ce qui concerne les collèges, cette exception ne peut réellement s’appliquer puisque toutes les sommes d’argent investies par les collèges proviennent, en tout ou en partie, sous une forme ou sous une autre, de fonds publics.
Recommandation 1
La Fédération des cégeps recommande, compte tenu des mécanismes de gouvernance déjà en place dans les collèges en matière de partenariats public-privé et des règles les régissant, et dans la mesure où les pouvoirs de l’Agence des partenariats public-privé seraient les mêmes que ceux actuellement définis dans l’article 8, que les établissements collégiaux soient exclus du projet de loi 61.
2.2 Étendue des pouvoirs dévolus à l’Agence
Par ailleurs, les pouvoirs dévolus à l’Agence semblent entrer en conflit, sans souci d’harmonisation, avec ceux déjà dévolus aux collèges dans la loi qui les gouverne. En effet, les cégeps sont des corporations publiques autonomes créées en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29). L’article 6 de cette loi les habilite à conclure des conventions relatives à leur enseignement avec tout établissement d’enseignement ou tout autre organisme. La loi permet aussi aux collèges d’effectuer les études ou les recherches en pédagogie et de soutenir les membres de leur personnel qui participent à des programmes subventionnés de recherche. La loi donne aux collèges les pouvoirs d’établir des centres collégiaux de transfert de technologie ainsi que des pouvoirs en matière de formation de la main-d’uvre, de recherche appliquée, d’aide à l’entreprise et d’innovation technologique. Les cégeps peuvent aussi fournir des services ou permettre l’utilisation de leurs installations et équipements à des fins culturelles, sociales et sportives en prenant soin d’assurer la priorité aux besoins de formation de leurs étudiants. La loi permet également aux cégeps de participer à l’élaboration et à la réalisation de projets de coopération avec l’extérieur dans le domaine de l’enseignement collégial tout en respectant les politiques québécoises en la matière.
Or, dans tous ces domaines, des collèges ont, à l’occasion, travaillé en partenariat avec des entreprises privées pour réaliser des projets de plus ou moins grande envergure. Des membres du personnel des collèges ont été prêtés à des projets de recherche dont la maîtrise d’uvre relevait du privé. Il est courant que des installations ou des équipements des cégeps soient opérés ou gérés par des organismes privés en dehors des utilisations requises à des fins d’enseignement, qu’il s’agisse d’auditoriums, de plateaux sportifs, de garderies, de résidences, de cafétérias, notamment. Les cégeps participent parfois à des projets conjoints avec l’entreprise privée en coopération internationale. Faudrait-il que dorénavant, chaque fois que de tels projets se mettent en uvre, les cégeps les soumettent à l’Agence? Par ailleurs, les cégeps respectent rigoureusement les procédures d’appel d’offres et d’autorisation pour les contrats d’approvisionnement en biens ou en services et les contrats d’immobilisation des établissements. Dans le même ordre d’idées, l’article 12 accorde à l’Agence le pouvoir d’intervenir à l’extérieur du Québec : « Elle peut, de même, conclure une entente avec un organisme public ainsi qu’avec toute personne ou autre entité et participer avec eux à des projets communs. » Est-ce à dire que l’Agence pourrait intervenir dans des projets de coopération internationale avec le privé, comprenant de la formation professionnelle ou technique, indépendamment des initiatives en ce sens largement développées par les cégeps?
Cela pourrait aller à l’encontre des volontés exprimées par le gouvernement du Québec d’encourager les initiatives des collèges pour accueillir des étudiants étrangers et favoriser leur implantation, notamment dans les régions.
C’est pourquoi nous estimons regrettable que le projet de loi 61 vienne ajouter de nouvelles contraintes à celles déjà imposées aux établissements collégiaux, au risque de décourager les partenaires privés de s’engager dans un processus qui multiplie les exigences et crée une inutile bureaucratie. N’y a-t-il pas, à cet égard, une ingérence dans l’autonomie des collèges, difficilement conciliable avec l’esprit même de la modernisation de l’État? En octroyant ces pouvoirs à l’Agence, on ne ferait que multiplier les processus bureaucratiques déjà en place, ce qui risque de nuire, nous semble-t-il, aux objectifs poursuivis par l’État dans sa politique-cadre sur les partenariats public-privé, de répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et de fournir des services de qualité au meilleur coût.
Finalement, le projet de loi 61 prévoit que tout organisme public doit recourir aux services de l’Agence, notamment pour le choix de ses partenaires. Il nous semble que les établissements collégiaux, qui ont une connaissance très approfondie de leur communauté et de ses besoins, sont les mieux placés, dans le respect des règles publiques d’appel d’offres, pour négocier un contrat avec un partenaire privé. C’est pourquoi il nous semblerait préférable que le rôle de l’Agence se limite à un rôle d’expert-conseil du collège sur la négociation d’une entente avec un partenaire privé.
Recommandation 2
La Fédération des cégeps recommande que l’étendue des pouvoirs de l’Agence soit clairement précisée dans la loi et que ceux-ci soient circonscrits à un rôle de soutien et de consultation des établissements collégiaux, à la demande de ces derniers.
3. AUTRES CONSIDÉRATIONS SUR LE PROJET DE LOI 61
3.1 Renseignements requis
L’article 9 oblige tout organisme public à fournir à l’Agence « tout renseignement relatif à ses projets d’infrastructures, d’équipements et de prestation de services publics ». Cette formulation est très large et ne présente aucune réserve quant à l’obligation de fournir des renseignements. L’Agence des partenariats ne serait soumise à aucune autre forme de justification dans son intervention. Cette mesure semble souligner le rôle de contrôle exercé par l’Agence sur les activités d’établissements constitués en personnes morales autonomes. Il nous apparaît que cet article n’a pas sa place dans le projet de loi.
Recommandation 3
La Fédération des cégeps recommande que l’article 9 du projet de loi, qui confère un pouvoir d’ingérence dans l’autonomie des établissements publics, soit retiré.
3.2 Organisation et fonctionnement
L’article 20 du projet de loi prévoit que les affaires de l’Agence seront administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le gouvernement. Compte tenu du fait que l’éducation est une priorité gouvernementale et qu’elle constitue la deuxième dépense publique après la santé, nous considérons que deux sièges devraient être réservés aux représentants de l’éducation, l’un pour le secondaire et l’autre pour l’enseignement supérieur (collégial et universitaire).
Recommandation 4
La Fédération des cégeps recommande que deux sièges au conseil d’administration de la future Agence soient réservés à des représentants du réseau de l’éducation, l’un à l’enseignement secondaire et l’autre à l’enseignement supérieur.
CONCLUSION
Les 48 collèges publics du Québec sont en faveur d’une accentuation des partenariats public-privé et ils accueilleront favorablement toute mesure de soutien à ces partenariats. Cependant, s’ils sont prêts à collaborer avec une Agence des partenariats public-privé qui aurait pour mandat de fournir une expertise et un accompagnement aux établissements dans leur projets de partenariats public-privé, ils ne sont pas en faveur de la création d’un nouvel organisme gouvernemental qui irait à l’encontre de la philosophie gouvernementale de modernisation de l’État québécois et accentuerait la lourdeur des processus bureaucratiques déjà en place. C’est pourquoi nous estimons que le projet de loi doit être bonifié de façon à favoriser de nouvelles manières de faire en matière de partenariats public-privé, dans le respect de l’autonomie et du savoir-faire des établissements.
Agence des partenariats public-privé du Québec
COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
Coordination
Dominique Arnaud
Rédaction
Dominique Arnaud
Paul Lemire
Collaboration
Arlette Berger
Monique Pesant
Révision linguistique
Christian Van Nuffel
Rolande LeBlanc Vadeboncœur
Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
Troisième trimestre 2004
ISBN 2-89100-133-8
PA 51-04
Fédération des cégeps
500, boul. Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7
Téléphone : (514) 381-8631
Télécopieur : (514) 381-2263
© Fédération des cégeps
TABLE DES MATIÈRES
1. LES CÉGEPS ET LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
2. PROJET DE LOI 61 : POUVOIRS DE L’AGENCE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DU QUÉBEC
2.1 Dédoublements avec les mécanismes de contrôle déjà existants dans les cégeps
2.2 Étendue des pouvoirs dévolus à l’Agence
3. AUTRES CONSIDÉRATIONS SUR LE PROJET DE LOI 61
3.2 Organisation et fonctionnement
INTRODUCTION
La Fédération des cégeps remercie la Commission des finances publiques de lui fournir l’occasion d’exprimer son avis sur le projet de loi 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec.
La Fédération des cégeps partage l’intérêt du gouvernement pour les partenariats public-privé. Cette formule peut s’avérer avantageuse pour l’offre de services à la population. En effet, depuis longtemps, les cégeps ont recours au secteur privé pour assurer certains services ou se doter d’infrastructures ou d’équipements lorsque de tels partenariats sont utiles à la poursuite de leur mission. À titre d’illustrations, on peut mentionner la construction ou la gestion de résidences d’étudiants, de garderies, d’auditoriums, d’équipements sportifs ou socioculturels et l’offre de services d’enseignement avec des partenaires privés dans le cas des écoles-ateliers en métier d’art. À cet égard, les partenariats public-privé représentent pour les établissements collégiaux une façon innovatrice de réaliser des projets dans un contexte d’autofinancement. De façon générale, ces partenariats requièrent de la créativité dans le choix des moyens et des solutions, de la souplesse dans les modes de fonctionnement, de la rapidité d’intervention et un niveau de confiance élevé entre les partenaires.
1. LES CÉGEPS ET LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS
Les cégeps gèrent un budget annuel de quelque 1,3 milliard de dollars. Ils emploient 35 000 salariés et offrent leurs services de formation à près de 200 000 personnes, dont environ 40 000 au secteur de la formation continue. Présents sur tout le territoire québécois, les 48 collèges publics, les 30 centres collégiaux de transfert de technologie et les cinq écoles nationales constituent une force économique majeure dans les régions, où ils comptent parmi les principaux employeurs.
La Fédération des cégeps est leur porte-parole officiel sur toutes les questions qui les concernent, en particulier dans le domaine de la pédagogie, des ressources humaines, des ressources matérielles et financières, des relations de travail et de la négociation des conventions collectives.
La Fédération et les cégeps suivent avec un vif intérêt les actions du gouvernement du Québec en vue d’assurer la modernisation de l’État. Ils sont en accord avec le principe d’une gestion centrée sur l’atteinte d’objectifs de performance exigeants et précis, en contrepartie d’une plus grande flexibilité dans le choix des moyens pour y parvenir, tel qu’énoncé par la présidente du Conseil du trésor, Mme Monique Jérôme-Forget, dans le plan de modernisation 2004-2007 intitulé Moderniser l’État Pour des services de qualité aux citoyens.
Depuis la réforme de l’enseignement collégial de 1993, les cégeps assument de plus grandes responsabilités, accompagnées d’une pratique renouvelée et rigoureuse de reddition de comptes. Leurs pratiques de gestion sont soumises au regard externe de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.
En juin 2004, à l’occasion du Forum sur l’avenir de l’enseignement collégial, les cégeps ont réaffirmé leur volonté d’assumer de plus grandes responsabilités et de disposer de plus d’autonomie, volonté qui a trouvé écho dans les zones d’évolution possible énoncées par le ministre de l’Éducation, M. Pierre Reid, lors de son discours de clôture : « La première de ces zones d’évolution possible concerne l’autonomie des collèges et le déploiement de leur personnalité comme établissements d’enseignement supérieur. Cette autonomie doit évidemment porter sur ce qui traduit leur mission même, c’est-à-dire les responsabilités académiques et pédagogiques fondamentales : les programmes, les parcours de formation, les diplômes, les ressources institutionnelles. »
Une plus grande autonomie institutionnelle et une plus grande flexibilité dans le choix des moyens pour atteindre les résultats nous apparaissent peu compatibles avec les pouvoirs de la future Agence des partenariats public-privé tels qu’ils sont définis dans le projet de loi 61.
2. PROJET DE LOI 61 : POUVOIRS DE L’AGENCE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DU
QUÉBEC
Le projet de loi 61 exige que tous les organismes publics définis à la loi recourent aux services de l’Agence pour l’évaluation de la faisabilité en mode partenariat public-privé de leurs projets d’infrastructures, d’équipements ou de prestation de services publics, pour le choix de leurs partenaires ainsi que pour la négociation et la conclusion de leurs contrats de partenariats public-privé (article 8). Or, le texte de loi ne donne aucune définition des termes partenariats public-privé, infrastructures, équipements et services publics. À titre d’exemple, cela signifie-t-il que l’Agence aura le pouvoir de déterminer avec qui et comment les collèges pourront conclure des contrats concernant aussi bien la construction de résidences étudiantes sur des terrains faisant l’objet d’un bail emphytéotique que la prestation de services de cafétéria?
Tel qu’il est rédigé dans le projet de loi, l’article 8 revient à confier à l’Agence un rôle de contrôle et de régulation par opposition à un rôle d’accompagnement et de soutien.
2.1 Dédoublements avec les mécanismes de contrôle déjà existants dans les cégeps
S’il nous semble avantageux pour les collèges de pouvoir recourir à des services d’experts en matière de partenariats public-privé, il nous semble par ailleurs que les pouvoirs de l’Agence tels qu’ils sont actuellement définis dans le projet de loi 61 ne feront que créer d’inutiles dédoublements des mécanismes de contrôle déjà en place dans les établissements.
En effet, les cégeps rendent déjà compte dans leur rapport financier annuel, au ministère de l’Éducation, de l’état de leurs finances. Ils doivent par ailleurs soumettre annuellement au ministre de l’Éducation un plan révisé de leur plan stratégique. Les cégeps doivent également soumettre au ministère de l’Éducation des demandes d’autorisation pour obtenir des budgets particuliers, notamment dans le domaine des investissements. Ils doivent de plus procéder selon des règles et des directives qui assurent la transparence et l’équité dans l’utilisation des fonds publics consentis. Les règles administratives en place au ministère de l’Éducation pour le réseau collégial fournissent amplement les moyens de contrôler les dépenses des cégeps. Rappelons aussi que les cégeps, à titre d’établissements publics, sont soumis au regard du Vérificateur général du Québec, nommé par l’Assemblée nationale, lequel détient le mandat de vérification des fonds publics et de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux énoncés de politiques et aux directives.
Par ailleurs, la portée de l’article 11 privilégie une approche interventionniste de l’État. Ainsi, un conseil d’administration de collège ne pourrait plus décider de la réalisation d’une infrastructure ou d’un service public. Ce pouvoir appartiendrait à l’Agence des partenariats public-privé. L’Agence se substituerait aux pouvoirs décisionnels d’un conseil d’administration de collège, pouvant aller jusqu’à exprimer un choix qui va à l’encontre d’une recommandation d’un conseil d’administration de collège.
Le projet de loi crée une exception pour certains organismes publics dont les collèges. Pour ces organismes, l’évaluation de la faisabilité et la réalisation d’un projet de partenariat public-privé ne sont pas assujetties au contrôle de l’Agence lorsque ce projet est financé, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par le gouvernement ou par l’un de ses organismes. Or, en ce qui concerne les collèges, cette exception ne peut réellement s’appliquer puisque toutes les sommes d’argent investies par les collèges proviennent, en tout ou en partie, sous une forme ou sous une autre, de fonds publics.
Recommandation 1
La Fédération des cégeps recommande, compte tenu des mécanismes de gouvernance déjà en place dans les collèges en matière de partenariats public-privé et des règles les régissant, et dans la mesure où les pouvoirs de l’Agence des partenariats public-privé seraient les mêmes que ceux actuellement définis dans l’article 8, que les établissements collégiaux soient exclus du projet de loi 61.
2.2 Étendue des pouvoirs dévolus à l’Agence
Par ailleurs, les pouvoirs dévolus à l’Agence semblent entrer en conflit, sans souci d’harmonisation, avec ceux déjà dévolus aux collèges dans la loi qui les gouverne. En effet, les cégeps sont des corporations publiques autonomes créées en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29). L’article 6 de cette loi les habilite à conclure des conventions relatives à leur enseignement avec tout établissement d’enseignement ou tout autre organisme. La loi permet aussi aux collèges d’effectuer les études ou les recherches en pédagogie et de soutenir les membres de leur personnel qui participent à des programmes subventionnés de recherche. La loi donne aux collèges les pouvoirs d’établir des centres collégiaux de transfert de technologie ainsi que des pouvoirs en matière de formation de la main-d’uvre, de recherche appliquée, d’aide à l’entreprise et d’innovation technologique. Les cégeps peuvent aussi fournir des services ou permettre l’utilisation de leurs installations et équipements à des fins culturelles, sociales et sportives en prenant soin d’assurer la priorité aux besoins de formation de leurs étudiants. La loi permet également aux cégeps de participer à l’élaboration et à la réalisation de projets de coopération avec l’extérieur dans le domaine de l’enseignement collégial tout en respectant les politiques québécoises en la matière.
Or, dans tous ces domaines, des collèges ont, à l’occasion, travaillé en partenariat avec des entreprises privées pour réaliser des projets de plus ou moins grande envergure. Des membres du personnel des collèges ont été prêtés à des projets de recherche dont la maîtrise d’uvre relevait du privé. Il est courant que des installations ou des équipements des cégeps soient opérés ou gérés par des organismes privés en dehors des utilisations requises à des fins d’enseignement, qu’il s’agisse d’auditoriums, de plateaux sportifs, de garderies, de résidences, de cafétérias, notamment. Les cégeps participent parfois à des projets conjoints avec l’entreprise privée en coopération internationale. Faudrait-il que dorénavant, chaque fois que de tels projets se mettent en uvre, les cégeps les soumettent à l’Agence? Par ailleurs, les cégeps respectent rigoureusement les procédures d’appel d’offres et d’autorisation pour les contrats d’approvisionnement en biens ou en services et les contrats d’immobilisation des établissements. Dans le même ordre d’idées, l’article 12 accorde à l’Agence le pouvoir d’intervenir à l’extérieur du Québec : « Elle peut, de même, conclure une entente avec un organisme public ainsi qu’avec toute personne ou autre entité et participer avec eux à des projets communs. » Est-ce à dire que l’Agence pourrait intervenir dans des projets de coopération internationale avec le privé, comprenant de la formation professionnelle ou technique, indépendamment des initiatives en ce sens largement développées par les cégeps?
Cela pourrait aller à l’encontre des volontés exprimées par le gouvernement du Québec d’encourager les initiatives des collèges pour accueillir des étudiants étrangers et favoriser leur implantation, notamment dans les régions.
C’est pourquoi nous estimons regrettable que le projet de loi 61 vienne ajouter de nouvelles contraintes à celles déjà imposées aux établissements collégiaux, au risque de décourager les partenaires privés de s’engager dans un processus qui multiplie les exigences et crée une inutile bureaucratie. N’y a-t-il pas, à cet égard, une ingérence dans l’autonomie des collèges, difficilement conciliable avec l’esprit même de la modernisation de l’État? En octroyant ces pouvoirs à l’Agence, on ne ferait que multiplier les processus bureaucratiques déjà en place, ce qui risque de nuire, nous semble-t-il, aux objectifs poursuivis par l’État dans sa politique-cadre sur les partenariats public-privé, de répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et de fournir des services de qualité au meilleur coût.
Finalement, le projet de loi 61 prévoit que tout organisme public doit recourir aux services de l’Agence, notamment pour le choix de ses partenaires. Il nous semble que les établissements collégiaux, qui ont une connaissance très approfondie de leur communauté et de ses besoins, sont les mieux placés, dans le respect des règles publiques d’appel d’offres, pour négocier un contrat avec un partenaire privé. C’est pourquoi il nous semblerait préférable que le rôle de l’Agence se limite à un rôle d’expert-conseil du collège sur la négociation d’une entente avec un partenaire privé.
Recommandation 2
La Fédération des cégeps recommande que l’étendue des pouvoirs de l’Agence soit clairement précisée dans la loi et que ceux-ci soient circonscrits à un rôle de soutien et de consultation des établissements collégiaux, à la demande de ces derniers.
3. AUTRES CONSIDÉRATIONS SUR LE PROJET DE LOI 61
3.1 Renseignements requis
L’article 9 oblige tout organisme public à fournir à l’Agence « tout renseignement relatif à ses projets d’infrastructures, d’équipements et de prestation de services publics ». Cette formulation est très large et ne présente aucune réserve quant à l’obligation de fournir des renseignements. L’Agence des partenariats ne serait soumise à aucune autre forme de justification dans son intervention. Cette mesure semble souligner le rôle de contrôle exercé par l’Agence sur les activités d’établissements constitués en personnes morales autonomes. Il nous apparaît que cet article n’a pas sa place dans le projet de loi.
Recommandation 3
La Fédération des cégeps recommande que l’article 9 du projet de loi, qui confère un pouvoir d’ingérence dans l’autonomie des établissements publics, soit retiré.
3.2 Organisation et fonctionnement
L’article 20 du projet de loi prévoit que les affaires de l’Agence seront administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le gouvernement. Compte tenu du fait que l’éducation est une priorité gouvernementale et qu’elle constitue la deuxième dépense publique après la santé, nous considérons que deux sièges devraient être réservés aux représentants de l’éducation, l’un pour le secondaire et l’autre pour l’enseignement supérieur (collégial et universitaire).
Recommandation 4
La Fédération des cégeps recommande que deux sièges au conseil d’administration de la future Agence soient réservés à des représentants du réseau de l’éducation, l’un à l’enseignement secondaire et l’autre à l’enseignement supérieur.
CONCLUSION
Les 48 collèges publics du Québec sont en faveur d’une accentuation des partenariats public-privé et ils accueilleront favorablement toute mesure de soutien à ces partenariats. Cependant, s’ils sont prêts à collaborer avec une Agence des partenariats public-privé qui aurait pour mandat de fournir une expertise et un accompagnement aux établissements dans leur projets de partenariats public-privé, ils ne sont pas en faveur de la création d’un nouvel organisme gouvernemental qui irait à l’encontre de la philosophie gouvernementale de modernisation de l’État québécois et accentuerait la lourdeur des processus bureaucratiques déjà en place. C’est pourquoi nous estimons que le projet de loi doit être bonifié de façon à favoriser de nouvelles manières de faire en matière de partenariats public-privé, dans le respect de l’autonomie et du savoir-faire des établissements.