Avis de la Fédération des cégeps
Sur le document de consultation
Vers une accessibilité financière à la réussite de son projet d’études

Déposé dans le cadre des travaux menés par le
Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Recherche et rédaction
Véronique Raymond

Travaux de secrétariat
Suzanne Hamel

Révision linguistique
Christian Van Nuffel

Dépôt légal
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada
2^e trimestre 2003
ISBN 2-89100-126-5
PA 45-03

Fédération des cégeps
500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec)
H2P 1E7
Téléphone : 514-381-8631
Télécopieur : 514-381-2263
www.fedecegeps.qc.ca

Ce document a été préparé en collaboration avec un comité composé des personnes suivantes :

Claude Castonguay
Directeur des services aux étudiants et à la communauté
Collège de Sherbrooke

Francisca Côté
Coordonnateur aux affaires étudiantes
Collège d’Alma

Jacques Gaudreault
Adjoint à la directrice, service aux étudiants
École nationale d’aérotechnique

Diane Lamothe
Conseillère à la vie étudiante
École nationale d’aérotechnique

Véronique Raymond
Conseillère en recherche et développement
Fédération des cégeps

Introduction

La condition socioéconomique des étudiants et des étudiantes est une préoccupation de longue date de la Fédération des cégeps et des 48 collèges qu’elle représente. Quelque 150 000 étudiants et étudiantes fréquentent les cégeps à l’enseignement ordinaire chaque année à travers toutes les régions du Québec, et plus de 30 000 sont inscrits en formation continue.

Aussi, c’est avec un vif intérêt que la Fédération a pris connaissance de la démarche amorcée par le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études d’entreprendre une réflexion sur le Régime d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation du Québec, afin d’améliorer l’accès aux études et la réussite du projet d’études.

L’enquête de Ricard réalisée pour la Fédération des cégeps en 1997 a établi un lien entre la fréquence des difficultés économiques et plusieurs aspects liés à la réussite éducative : augmentation du taux d’abandon de cours, du taux d’échec, des difficultés scolaires et personnelles¹. En 2001-2002, près d’un étudiant du collégial sur quatre, soit 23,6 % des étudiants et des étudiantes, était bénéficiaire du Programme de prêts et bourses². Selon les données 2002-2003 de l’enquête annuelle « Aide-nous à te connaître », 8 % des étudiants interrogés se disent très préoccupés par leur situation matérielle et financière³. Ce pourcentage correspond à celui de l’étude de Ricard, selon laquelle 10 % des étudiants des cégeps vivent dans des conditions économiques précaires qui menacent la poursuite de leurs études⁴. Autre élément important, cette étude concluait également que « pour un grand nombre d’étudiants et d’étudiantes, le programme actuel de prêts et bourses ne règle pas leurs difficultés économiques⁵ ».

C’est pourquoi, dans cet avis, la Fédération des cégeps réitère l’importance de maintenir le Régime d’aide financière aux études et souhaite porter à l’attention du Comité les améliorations qu’elle juge nécessaire d’y apporter afin d’assurer l’accessibilité financière aux études du plus grand nombre de jeunes et la réussite de leur projet d’études.

Considération générales

Le système d’aide financière aux études ne fonctionne pas en vase clos. La refonte de ce système doit se faire en lien avec de multiples paramètres qui dépassent le seul cadre du Régime mis en place par le ministère de l’Éducation du Québec. La Fédération des cégeps croit que ce Régime doit aussi être arrimé à la politique des familles, afin de mettre en œuvre des actions ciblées qui favorisent la poursuite des études supérieures.

Le Régime devrait également s’harmoniser avec les autres systèmes et programmes destinés aux personnes en situation précaire, notamment celui de l’assistance emploi, afin d’inciter les personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours à reprendre leurs études et de faciliter la transition entre les deux programmes d’aide. Un meilleur arrimage devrait notamment permettre d’éviter que des bénéficiaires se retrouvent sans revenus en limitant les trop longues périodes d’attente qui existent actuellement entre la fin des prestations de l’assistance-emploi et la réception de l’aide financière aux études.

Le système d’aide financière aux études doit également évoluer de concert avec les établissements d’enseignement. Ce sont les responsables des services d’aide financière des établissements qui transigent quotidiennement avec les bénéficiaires du Régime d’aide financière aux études et qui interviennent auprès des étudiants et des étudiantes qui éprouvent des difficultés financières particulières. La Fédération estime que les établissements doivent pouvoir compter sur la marge de manœuvre et les sommes nécessaires pour pouvoir tenir compte des cas particuliers, y réagir rapidement et avec souplesse, afin d’éviter que les étudiants soient pénalisés.

De manière générale, les collèges constatent que la Direction générale de l’Aide financière aux études tend vers une plus grande décentralisation de la gestion de l’aide financière vers les établissements d’enseignement. La Fédération des cégeps avait soutenue cette avenue en 1995, lors de la consultation menée par le groupe de travail sur le Régime d’aide financière aux étudiants⁶, non sans préciser que les collèges doivent pouvoir bénéficier des conditions nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités. À titre d’exemple, le projet CONTACT, qui permettra de verser l’aide financière directement au compte de l’étudiant, risque d’avoir comme effet pervers d’entraîner la disparition des fonds de dépannage mis en place pour venir en aide à ceux qui vivent des difficultés financières particulières ou qui attendent le règlement de leur dossier. Ce mode de versement privera en effet les collèges de moyen de remboursement, compte tenu du fait que le gouvernement n’entend pas garantir ces sommes.

Le principe d’égalité d’accès

Aujourd’hui encore, l’origine sociale et économique est une variable déterminante dans le processus d’entrée aux études postsecondaires⁷, les jeunes des milieux défavorisés accédant en nombre moins grand aux études supérieures. La Fédération des cégeps pense qu’il importe de travailler de façon ciblée en intervenant plus tôt auprès des jeunes du secondaire, en les informant mieux sur le Régime d’aide financière aux études afin de les inciter à entreprendre des études supérieures, indépendamment de leur situation financière ou de celle de leurs parents. Il faudrait également adapter les mesures d’aide financière de façon à ce qu’elles répondent aux besoins des clientèles plus défavorisées et qu’elles soient un incitatif à poursuivre des études supérieures.

Il importe également de maintenir les mesures favorisant l’accessibilité financière et géographique à l’instruction postsecondaire du plus grand nombre possible de jeunes sur l’ensemble du territoire québécois. Favoriser l’accessibilité financière, cela devrait se traduire par une bonification du Régime actuel des prêts et bourses pour les étudiants qui y ont accès. Ainsi, il faudrait ajuster le niveau de certaines contributions prises en compte dans le calcul de l’aide financière accordée, c’est-à-dire par exemple : réduire la contribution des personnes qui effectuent une réinsertion scolaire; éliminer la prise en considération des pensions alimentaires versées pour les enfants dans la déclaration de revenus des étudiants et de certains revenus dans la déclaration de revenus des parents, des conjoints et des répondants. Des mesures de bonification supplémentaires devraient également viser les clientèles cibles particulièrement démunies, telles que les jeunes familles et les familles monoparentales, la clientèle de l’aide de dernier recours ou les travailleurs à faibles revenus.

Finalement, dans la mesure où la condition personnelle influe aussi sur l’égalité d’accès aux études supérieures, des mesures de soutien financier spécifiques devraient s’appliquer à des catégories particulières d’étudiants. La Fédération des cégeps souhaite que soit reconnue à ce titre la catégorie d’étudiants présentant des troubles d’apprentissage, au même titre que ceux présentant une déficience fonctionnelle majeure, compte tenu du fait que ces troubles constituent un frein à la poursuite des études et nécessitent un suivi particulier de la part de différents intervenants et une aide financière appropriée. Dans le même ordre d’idées, elle estime que la déficience fonctionnelle majeure devrait être définie en fonction de la difficulté d’apprentissage plutôt que du handicap physique, et que les paramètres de l’aide financière devraient être ajustés en conséquence.

Les droits de scolarité

La Fédération des cégeps abonde dans le même sens que le ministère de l’Éducation en ce qui a trait à la constitution d’un Régime d’aide financière basé sur le principe compensatoire selon lequel l’aide est ciblée et orientée pour lever les barrières économiques à l’accessibilité aux études, et souhaite que ce principe soit maintenu.

Le document de consultation souligne par ailleurs que les problématiques actuelles de financement de l’enseignement supérieur et le contexte de réduction des dépenses publiques remettent en question l’équilibre entre le rôle de l’État et l’investissement financier collectif dans l’enseignement supérieur, la contribution de l’étudiant et le soutien financier accordé par le système d’aide mis en place, et soulèvent la question des droits de scolarité. Il note également que le débat autour des droits de scolarité réfère à des enjeux tant financiers que sociaux, politiques et éducatifs⁸. C’est pourquoi la Fédération des cégeps estime que si la question des droits de scolarité devait être examinée, elle devrait faire l’objet d’un débat public réunissant les principaux acteurs de la société et des milieux d’éducation.

Les étudiants à temps partiel

La Fédération des cégeps a appuyé l’initiative du ministère de mettre en place en 2002, le nouveau Programme de prêts destinés aux étudiants à temps partiel. Ce dernier favorise un accès plus égalitaire à un soutien financier aux études. Une iniquité subsiste toutefois dans le Programme actuel pour les étudiants qui passent des études à temps plein aux études à temps partiel et qui doivent commencer à rembourser leur dette, ce qui peut constituer un frein à la poursuite des études et aller à l’encontre des objectifs mêmes du Programme. Aussi, la Fédération croit que le Programme de prêts pour les étudiants à temps partiel devrait être amélioré et permettre aux étudiants à temps plein qui désirent poursuivre leurs études à temps partiel de continuer à bénéficier du régime d’aide financière aux études, sans avoir à prendre en charge leur prêt.

La Fédération tient également à réitérer la nécessité de mieux arrimer le Programme d’assistance-emploi à celui de l’Aide financière, notamment au Programme de prêts pour les études à temps partiel pour les personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours effectuant un retour aux études qui s’inscrivent à trois cours par session. La Fédération a soulevé cette problématique à plusieurs reprises lors de consultations précédentes⁹. Actuellement, ces étudiants ne sont pas couverts par le Programme de prêts pour les études à temps partiel, et ils ne reçoivent pas non plus d’aide de dernier recours puisqu’ils poursuivent des études. La définition des études à temps partiel devrait conséquemment être harmonisée entre le Programme d’assistance-emploi et celui de l’Aide financière aux études de sorte qu’ils puissent bénéficier de l’un ou l’autre de ces régimes.

L’aide compensatoire accordée aux étudiants à temps plein dans le Programme de prêts et bourses

La contribution individuelle

Les difficultés économiques auxquelles ils ont à faire face obligent plusieurs étudiants à recourir à un travail salarié durant leurs études afin de subvenir à leurs besoins. Les données 2002-2003 de l’enquête annuelle « Aide-nous à te connaître » révèlent que le phénomène du travail pendant les études touche six répondants sur dix¹⁰. Si le travail salarié durant les études recèle des aspects positifs, notamment le développement de l’autonomie et l’acquisition d’expérience de travail, au-delà de quinze heures par semaine, il augmente également les risques d’abandon et comporte des effets négatifs sur la réussite d’un projet d’études. Il en va autrement du travail d’été qui permet à l’étudiant de subvenir à ses besoins pendant l’année scolaire, sans poser de problèmes de conciliation avec les études. En 1998, 72 % des étudiants du collégial avaient travaillé durant la période estivale précédant l’enquête réalisée par Ricard¹¹.

Conséquemment, afin de favoriser la persévérance et la réussite scolaire, la Fédération des cégeps croit que des mesures doivent être mises en place pour encourager les étudiants à travailler l’été et pour éviter qu’ils consacrent plus de quinze heures par semaine à un travail salarié pendant leurs études. Elle considère que le Programme de prêts et bourses doit être un incitatif en ce sens. Actuellement, le calcul de la contribution minimale de l’étudiant au financement de ses études dans le Régime des prêts et bourses défavorise l’étudiant qui travaille durant l’été ou qui, après une interruption de scolarisation, retourne aux études. Certains étudiant font donc délibérément le choix de ne pas occuper d’emploi rémunéré pendant la période où ils ne sont pas aux études, afin de ne pas affecter le calcul de l’aide financière qui leur sera accordée. C’est pourquoi la Fédération recommande que le mode de calcul de l’aide financière accordée soit révisé de façon à éviter de pénaliser financièrement les étudiants qui choisissent de travailler durant la période estivale, soit par une augmentation du seuil de revenu minimum des dépenses admissibles, par la mise en place d’une table dégressive de prise en compte des revenus, ou encore par une diminution du taux de prise en compte des revenus.

Également, comme nous l’avons mentionné, le mode de calcul actuel de la contribution individuelle pénalise lourdement les personnes qui effectuent un retour aux études après une interruption de scolarisation en limitant leur accès à une bourse et en diminuant le montant du prêt qui leur est consenti. Les transformations du marché du travail font en sorte qu’un nombre grandissant d’étudiants et d’étudiantes effectuent un retour aux études afin d’accroître et de perfectionner leurs compétences ou d’effectuer une réorientation de carrière. Souvent plus âgés que la moyenne des étudiants, ils ont acquis un mode de vie lié à un revenu de travail et ils doivent souvent assumer des responsabilités familiales¹².

Dans un tel contexte, la Fédération renouvelle sa demande à l’effet que les bases de calcul de l’aide financière accordée soient modifiées pour ne tenir compte que des périodes où l’étudiant est aux études de façon à éviter de pénaliser les personnes qui reviennent au collégial ou à l’université après avoir été sur le marché du travail. Ainsi, comme le recommandait la Fédération en 1998, « il faudrait calculer le montant de la contribution des personnes qui effectuent un retour aux études — les étudiants et les étudiantes avec statut d’autonome — à partir de la date du début des cours et non à partir de la date du 1^er janvier de l’année d’attribution, et calculer les dépenses admises suivant le même principe¹³ » .

La contribution parentale ou du conjoint

L’étude de Ricard réalisée en 1998 a permis de dégager plusieurs constats qui guident la réflexion de la Fédération des cégeps dans ses recommandations concernant la contribution parentale ou du conjoint. L’étude pose que « le niveau d’autonomie financière réelle des étudiants et des étudiantes et le degré de contribution parentale au financement de leurs études varient en fonction de leur âge »¹⁴. Donc, plus un étudiant est âgé, moins il bénéficie d’un soutien financier parental. Par ailleurs, on observe une relation entre le degré d’autonomie financière et le mode de résidence des étudiants, ces derniers étant plus autonomes financièrement lorsqu’ils ne résident plus chez leurs parents. « À 22 ans, plus de 75 % des étudiants n’habitent plus chez leurs parents durant l’année scolaire et 38 % ne reçoivent plus de contribution financière parentale¹⁵ ». L’étude fait également ressortir que plus un étudiant est autonome financièrement, plus il affirme connaître des difficultés économiques.

C’est pourquoi la Fédération propose que les critères de dépendance soient abolis pour les étudiants qui ne résident pas chez leurs parents parce qu’ils sont inscrits à un programme unique dans une autre région. Et que les critères de dépendance soient décroissants avec l’âge, jusqu’à accorder à tous les étudiants le statut d’autonome – sans contribution parentale ou du répondant – à partir de l’âge de 22 ans.

Dans un autre ordre d’idées, la Fédération souhaite que la prise en compte de la contribution financière des parents dans le calcul de l’aide accordée soit assouplie de façon à tenir compte du fait que cette contribution n’est pas toujours versée à l’étudiant, ce qui a pour conséquence d’accentuer ses difficultés économiques.

Par ailleurs, les bénéficiaires dont les parents ou le répondant ne contribuent pas financièrement aux études ne disposent que de peu de moyens pour faire valoir leurs droits, outre la possibilité de recourir aux tribunaux, une solution lourde de conséquences sur les liens familiaux et dont plusieurs refusent de se prévaloir. La Fédération des cégeps considère à cet égard que les recours possibles dont bénéficie un étudiant pour faire valoir la non-contribution de ses parents ou de son répondant doivent être étendus et que des mesures de remplacement doivent être instaurées afin de limiter la « judiciarisation » des relations parents-enfants.

Finalement, le seuil de revenu à partir duquel une contribution est exigée des parents étant fixé à 21 885 $ avant impôt lorsque les parents vivent ensemble, soit le plus bas au Canada¹⁶, la Fédération juge qu’il impose de lourdes contraintes financières pour les personnes à revenu modique. Elle recommande que le seuil du revenu à partir duquel une contribution est exigée des parents ou du conjoint soit augmenté, sans toutefois modifier sa courbe de progression.

Les dépenses admises

À maintes reprises, le réseau des collèges a souligné l’inadéquation du niveau des dépenses admises pour les frais liés à l’achat de livres et de matériel scolaire dans le Programme de prêts et bourses, normalisé depuis plusieurs années sans avoir fait l’objet d’une indexation et qui apparaît clairement en dessous des dépenses réelles. Les données tirées de quelques études citées dans le document de consultation abondent dans le même sens : alors que l’aide financière aux études octroie de 125 $ à 150 $ par trimestre pour l’achat de livres et de matériel scolaires à un étudiant du collégial selon qu’il étudie au secteur préuniversitaire ou technique, l’étude de Ricard, par exemple, avance des chiffres de l’ordre de 242 $ en moyenne par trimestre¹⁷. Cette étude a notamment fait ressortir « que 18 % des personnes interrogées ont souvent ou très souvent manqué d’argent pour l’achat d’un bien ou d’un service essentiel (nourriture, vêtement, logement) et que, parmi elles, celles qui bénéficient du programme de prêts et bourses sont généralement plus nombreuses dans cette
situation »¹⁸.

La Fédération des cégeps juge qu’il est urgent que soit réévalué à la hausse le niveau des dépenses admises pour les frais scolaires selon le programme d’études et que les paramètres de calcul de l’aide financière accordée soient ajustés en conséquence. Nous pensons que le niveau de dépenses admises devrait minimalement être doublé. Il nous apparaît également que les dépenses servant à établir les barèmes des frais de subsistance doivent être réévaluées à la hausse, et que les paramètres de calcul de l’aide financière accordée doivent être ajustés en conséquence et indexés annuellement au coût de la vie.

Les périodes d’admissibilité

La Fédération est en accord avec les objectifs poursuivis par le ministère dans le calcul des périodes d’admissibilité à l’aide financière aux études, soit de réduire la durée des études et de limiter l’endettement. Cependant, le ministère ne peut faire abstraction d’un des aspects essentiels du rôle des cégeps, dont le Conseil supérieur de l’éducation a d’ailleurs souligné l’importance, soit celui d’accompagner les étudiants et les étudiantes dans leur démarche d’orientation.

Les statistiques sur « l’indécision vocationnelle » des jeunes qui composent la population étudiante collégiale font état du fait qu’environ 30 % d’entre eux sont hésitants sur leur choix de carrière, et que 20 % seulement de ceux qui étudient au secteur préuniversitaire ont un projet scolaire bien établi¹⁹. Cette indécision se traduit notamment par des changements de programme : 30 % des étudiantes et des étudiants dans les cohortes des nouveaux inscrits au collégial effectueront au moins un changement de programme²⁰.

Compte tenu de ce qui précède, la Fédération considère que les étudiants, après avoir effectué un premier changement de programme, devraient pouvoir bénéficier à nouveau de la période maximale d’admissibilité aux prêts et bourses pour chaque niveau d’études, sans compter les trimestres pour lesquels une aide leur a déjà été attribuée, comme lors d’une première inscription à un programme.

La Fédération des cégeps suggère également que la comptabilisation du nombre de trimestres inclus dans la période maximale d’admissibilité aux prêts et bourses pour le niveau d’études collégiales fasse abstraction de la session d’accueil et d’intégration. Selon le Conseil supérieur de l’éducation, elle représente une mesure explicitement liée au soutien à l’orientation des élèves. Depuis sa mise en place, en 1993, jusqu’en 2000, « de 7 % à 10 % de ceux qui ont entrepris des études collégiales l’ont fait en s’inscrivant d’abord à une session d’accueil et d’intégration »²¹. À l’automne 2002, quelque 5000 étudiants et étudiantes y étaient inscrits²².

Les trajectoires de formation des étudiants du collégial se diversifient et se complexifient. Elles sont souvent marquées par des besoins de réorientation et entrecoupées par des expériences d’intégration au marché du travail. La hausse des exigences sur le marché du travail nécessite un apprentissage continuel tout au long de la vie professionnelle qui pousse les uns à compléter leur formation ou, les autres, à se réorienter professionnellement. C’est pourquoi la Fédération estime que les étudiants qui souhaiteraient obtenir un deuxième diplôme au même ordre d’enseignement devraient pouvoir bénéficier à nouveau d’un soutien financier du Programme de prêts et bourses suivant la période maximale d’admissibilité pour chaque niveau d’études, notamment dans les programmes où il y a pénurie de main-d’œuvre.

Le Programme de remise de dette

Comme le souligne le Comité consultatif, les paramètres du Programme de remise de dette limitent l’accessibilité aux étudiants « qui ont obtenu un diplôme dans les délais prévus et qui ont, chaque année, reçu une bourse dans le cadre du programme de prêts et bourses²³ » . Le nombre de boursiers ayant tendance à diminuer depuis 1996-1997, il est manifeste que le Programme vise une clientèle de plus en plus restreinte. En 2001-2002, moins de 1300 personnes en ont été bénéficiaires²⁴ ».

La Fédération est d’avis que dans un souci d’équité et de cohérence, et dans la mesure où le Programme de remise de dette vise à récompenser la diplomation dans les temps requis par une réduction de l’endettement, le programme doit toucher l’ensemble des étudiants qui ont obtenu un diplôme dans les délais prévus et qui ont reçu un prêt dans le cadre du Programme de prêts et bourses. L’accessibilité au Programme devrait également être étendue à tous les ordres d’enseignement.

Par ailleurs, afin de constituer un incitatif important à la diplomation selon la durée prévue, et de contribuer à diminuer de manière significative l’endettement des étudiants à la fin de leurs études, la Fédération suggère que le pourcentage de remise de dette soit rétabli à 25 % plutôt que 15 %. Le Programme gagnerait également à être davantage publicisé afin d’encourager les étudiants à y participer. Finalement, le Programme devrait prendre en compte le prolongement des études dû à des circonstances exceptionnelles, comme une maladie nécessitant une hospitalisation ou encore un accouchement.

Le Programme de remboursement différé

En 2001-2002, l’endettement moyen d’un étudiant ayant obtenu son diplôme d’études collégiales était de 3774 $ au préuniversitaire et de 6344 $ au secteur technique²⁵. Au moment de la prise en charge de leur dette d’études, en 1997, 17 % des ex-étudiants ayant obtenu un diplôme d’études collégiales ont rapporté éprouver des difficultés de remboursement²⁶ et les défauts de paiement atteignaient 7 %²⁷. En raison des problématiques liées à l’insertion socioprofessionnelle et à la précarisation des emplois, ces difficultés se posent de façon prépondérante au cours des premières années de remboursement.

À la lumière de ces données, la Fédération des cégeps suggère que le Programme de remboursement différé soit bonifié afin d’en étendre l’accessibilité et de mieux soutenir les ex-étudiants qui vivent une situation financière précaire et qui éprouvent des difficultés de remboursement de leur dette d’études. Nous pensons qu’il faudrait majorer la durée maximale d’accessibilité au Programme de quatre à six périodes de six mois, au cours des cinq premières années de la prise en charge du prêt par l’ex-étudiant. Il faudrait également augmenter le seuil de revenus mensuels en deçà duquel un individu peut y avoir accès.

Le mode de remboursement

La Fédération accueille avec ouverture les questionnements portant sur l’instauration d’un mode de remboursement proportionnel au revenu. Elle y voit une recherche de solution novatrice mieux adaptée aux problèmes financiers que peuvent rencontrer les ex-étudiants au moment de prendre en charge le remboursement de leur prêt. Elle souhaiterait toutefois que des études plus approfondies soient réalisées sur ce mode de remboursement afin d’en mesurer tous les effets, d’évaluer la pertinence de le mettre en place et d’en déterminer les paramètres le cas échéant.

Conclusion

La Fédération des cégeps se réjouit de l’initiative du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études d’entreprendre une réflexion sur le système d’Aide financière aux études. Le Québec s’est doté, avec le rapport Parent, d’un idéal de démocratisation de l’éducation pour tous ceux qui ont les capacités et la volonté de poursuivre des études supérieures. Parallèlement, il a mis en place un système d’aide financière aux études ayant pour objectif de réduire les obstacles économiques à l’accessibilité aux études par l’octroi d’un soutien financier adéquat qui assure aux jeunes les conditions nécessaires pour mener à bien leur projet d’études. La Fédération des cégeps croit fermement en ces principes, qui prennent d’autant plus d’importance dans une économie du savoir où la hausse des exigences de qualification des travailleurs, et les nouveaux besoins du marché du travail, font des études supérieures la pierre angulaire d’une insertion socioprofessionnelle réussie et de l’inclusion sociale et politique.

Aussi, la Fédération souhaite que les recommandations qu’elle porte à l’attention du Comité soient entendues et prises en compte par le ministère, et que les correctifs nécessaires soient apportés au Régime actuel d’aide financière aux études afin qu’il favorise véritablement non seulement l’accessibilité, mais également la réussite du projet d’études.

Synthèse des recommandations

Considérations générales

• Que le système d’aide financière aux études soit mieux arrimé à la politique des familles.
• Que le système d’aide financière aux études s’harmonise de manière cohérente avec les autres systèmes et programmes destinés aux personnes en situation précaire, notamment celui de l’assistance-emploi, afin d’inciter le retour aux études des personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours et de faciliter la transition entre les deux programmes d’aide.
• Que les établissements d’enseignement aient la marge de manœuvre et les sommes nécessaires pour pouvoir tenir compte des cas particuliers.
• Que compte tenu d’une plus grande décentralisation de la gestion de l’aide financière du ministère vers les établissements d’enseignement, les collèges puissent bénéficier des conditions nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.

Le principe d’égalité d’accès

• Que l’égalité d’accès à l’enseignement postsecondaire des jeunes de milieux défavorisés soit davantage favorisée :
  • Que des interventions ciblées soient faites auprès des jeunes du secondaire afin de les inciter à entreprendre des études supérieures, indépendamment de leur situation financière ou de celle de leurs parents, en les informant mieux sur le Régime d’aide financière aux études.
  • Notamment, que les mesures d’aide financière soient adaptées de façon à répondre aux besoins de cette clientèle et qu’elles constituent un incitatif à la poursuite des études supérieures.
• Que le régime actuel des prêts et bourses soit bonifié de manière à assurer l’accessibilité financière aux études supérieures à un plus grand nombre de jeunes :
  • Que soit ajusté le niveau de certaines contributions prises en compte dans le calcul de l’aide financière accordée, c’est-à-dire par exemple : que la contribution des personnes qui effectuent une réinsertion scolaire soit réduite; que soit éliminée la prise en considération des pensions alimentaires versées pour les enfants dans la déclaration de revenus des étudiants et de certains revenus dans la déclaration de revenus des parents, des conjoints et des répondants.
  • Que des mesures de bonification supplémentaires visent les clientèles cibles particulièrement démunies, telles que les jeunes familles et les familles monoparentales, la clientèle de l’aide de dernier recours ou les travailleurs à faibles revenus.
• Que des mesures de soutien financier spécifiques s’appliquent à des catégories particulières d’étudiants :
  • Que la catégorie d’étudiants présentant des troubles d’apprentissage soit reconnue à ce titre.
  • Que la déficience fonctionnelle majeure reconnue à ce titre soit définie en fonction de la difficulté d’apprentissage plutôt que du handicap physique.

Les droits de scolarité

• Que le principe compensatoire selon lequel l’aide est davantage ciblée et orientée pour lever les barrières économiques à l’accessibilité aux études soit maintenu.
• Que, si la question des droits de scolarité devait être examinée, elle fasse l’objet d’un débat public avec les principaux acteurs de la société et des milieux d’éducation.

Les étudiants à temps partiel

• Que le programme de prêts pour les étudiants à temps partiel soit amélioré pour permettre aux étudiants à temps plein qui désirent poursuivre leurs études à temps partiel de continuer à bénéficier du régime d’aide financière aux études sans avoir à commencer le remboursement de leur dette.
• Que la définition du temps partiel aux études soit harmonisée entre le Programme d’assistance-emploi et celui de l’Aide financière aux études pour les personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours effectuant un retour aux études à raison d’une inscription à trois cours par session, de sorte qu’ils puissent bénéficier de l’un ou l’autre de ces régimes.

L’aide compensatoire accordée aux étudiants à temps plein dans le Programme de prêts et bourses

La contribution individuelle

• Que les bases de calcul de l’aide financière accordée soient modifiées pour ne tenir compte que des périodes où l’étudiant est aux études de façon à éviter de pénaliser les personnes qui effectuent un retour aux études après avoir été sur le marché du travail.
• Que le mode de calcul de l’aide financière accordée soit révisé de façon à éviter de pénaliser financièrement les étudiants qui choisissent de travailler durant la période estivale :
  • Que le seuil de revenu minimum des dépenses admissibles soit augmenté.
  • Qu’une table dégressive de prise en compte des revenus soit mise en place ou que le taux de prise en compte des revenus soit abaissé.

La contribution parentale ou du conjoint

• Que le seuil du revenu à partir duquel une contribution est exigée des parents ou du conjoint soit augmenté, sans toutefois modifier sa courbe de progression.
• Que la prise en compte de la contribution parentale dans le calcul de l’aide soit assouplie de façon à aider les bénéficiaires dont les parents ou le répondant ne contribuent pas financièrement aux études de leur dépendant :
  • Que les critères de dépendance soient abolis pour les étudiants non-résidents dans le cas des programmes uniques.
  • Que les critères de dépendance soient décroissants avec l’âge jusqu’à accorder à tous les étudiants le statut d’autonome – sans contribution parentale ou du répondant – à partir de l’âge de 22 ans.
  • Que les recours possibles permettant à un étudiant de faire valoir la non-contribution de ses parents ou de son répondant soient étendus afin de limiter la « judiciarisation » des relations parents-enfants.

Les dépenses admises

• Que soient réévaluées à la hausse les dépenses admises pour les frais scolaires selon le programme d’études et que les paramètres de calcul de l’aide financière accordée soient ajustés en conséquence. Le niveau de dépenses admises devrait minimalement être doublé.
• Que soit réévalué à la hausse l’ensemble des dépenses servant à établir les barèmes des frais de subsistance, que les paramètres de calcul de l’aide financière accordée soient ajustés en conséquence et qu’ils soient indexés annuellement au coût de la vie.

Les périodes d’admissibilité

• Que la comptabilisation du nombre de trimestres inclus dans la période maximale d’admissibilité aux prêts et bourses pour le niveau d’études collégiales fasse abstraction de la session d’accueil et d’intégration.
• Que les étudiants, après avoir effectué un premier changement de programme, puissent à nouveau bénéficier de la période maximale d’admissibilité aux prêts et bourses pour chaque niveau d’études, sans compter les trimestres pour lesquels une aide a déjà été attribuée, comme lors d’une première inscription à un programme.
• Que les étudiants qui souhaiteraient obtenir un deuxième diplôme au même ordre d’enseignement puissent bénéficier à nouveau d’un soutien financier du Programme de prêts et bourses suivant la période maximale d’admissibilité pour chaque niveau d’études, notamment dans les programmes où il y a pénurie de main-d’œuvre.

Le Programme de remise de dette

• Que le Programme de remise de dette touche l’ensemble des étudiants qui ont obtenu un diplôme dans les délais prévus et qui ont reçu un prêt dans le cadre du Programme de prêts et bourses et ce, à tous les ordres d’enseignement.
• Que le pourcentage de remise de dette soit rétabli à 25 % plutôt que 15 % afin d’inciter les étudiants à terminer leurs études dans les délais prévus et de contribuer à diminuer de manière significative l’endettement des étudiants à la fin de leurs études.
• Que le programme soit davantage publicisé afin d’encourager les étudiants à y participer.
• Que le programme, tout en incitant les étudiants à terminer leurs études dans les délais prévus, tienne compte du prolongement des études dû à des circonstances exceptionnelles, comme une maladie nécessitant une hospitalisation ou encore un accouchement.

Le Programme de remboursement différé

• Que la durée maximale d’accessibilité au Programme de remboursement différé passe de quatre à six périodes de six mois, au cours des cinq premières années de prise en charge du prêt par l’ex-étudiant.
• Que le seuil de revenus mensuels en deçà duquel un individu peut avoir accès au Programme de remboursement différé soit augmenté afin de mieux soutenir les ex-étudiants qui vivent une situation financière précaire au moment de prise en charge de leur prêt.

Le mode de remboursement

• Que des études plus approfondies soient réalisées sur le mode de remboursement proportionnel au revenu (RPR) afin d’en mesurer tous les effets, d’évaluer la pertinence de le mettre en place et d’en déterminer les paramètres le cas échéant.

¹ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, La condition économique des étudiants et des étudiantes de collège : problématique et recommandations relatives à l’amélioration du programme d’aide financière aux études, Montréal, 1998, p. 9.

² MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC, Aide financière aux études, Statistiques, Rapport 2001-2002.

³ SERVICE RÉGIONAL D’ADMISSION DE MONTRÉAL, Données réseau 2002-2003 de l’enquête « Aide-nous à te connaître », Montréal, SRAM, 2002.

⁴ RICARD, Philippe, Les conditions socio-économiques des étudiants et des étudiantes des cégeps du Québec, Montréal, Collège de Rosemont en collaboration avec la Commission des affaires étudiantes de la Fédération des cégeps, 1998, p. 88.

⁵ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, p. 8.

⁶ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, Mémoire de la Fédération des cégeps sur le Régime d’aide financière aux étudiants / Présenté au groupe de travail sur le Régime d’aide financière aux étudiants, Montréal, 1995, p. 13-15.

⁷ SALES, A. et al. Le monde étudiant à la fin du XX^e siècle. Rapport final sur les conditions de vie des étudiants universitaires dans les années quatre-vingt-dix, Montréal, Université de Montréal, 1996, p. 57-58.

⁸ COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES, Vers une accessibilité financière à la réussite de son projet d’études. Document de consultation. Québec, 2003, p. 12-17.

⁹ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, Mémoire de la Fédération des cégeps sur le projet de loi no 112 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et sur l’énoncé de politique La volonté d’agir, la force de réussir / Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Montréal, 2002, 19 p.
FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, 31 p.
FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1995, 25 p.

¹⁰ SRAM, op. cit., 2002.

¹¹ RICARD, op cit., 1998, p. 60.

¹² FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, p. 11 et 12.

¹³ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, p. 19.

¹⁴ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, p. 7.

¹⁵ Ibid.

¹⁶ COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES, op. cit., Québec, 2003, p. 47.

¹⁷ COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES, op. cit., Québec, 2003, p. 58 et 59.

¹⁸ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 1998, p. 28.

¹⁹ FÉDÉRATION DES CÉGEPS, Le cégep, une force d’avenir pour le Québec. Plan de développement du réseau collégial public, Montréal, 2003, p. 50.

²⁰ CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION, Au collégial, l’orientation au cœur de la réussite, Québec, 2002, p. 126.

²¹ CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION, ibid., p. 53.

²² FÉDÉRATION DES CÉGEPS, op. cit., 2003.

²³ COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES, op. cit., Québec, 2003, p. 67 et 68.

²⁴ MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC, op. cit., 2001-2002, p. 54.

²⁵ MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC, op. cit., Rapport 2001-2002, p. 32.

²⁶ STATISTIQUE CANADA, « Le remboursement des prêts étudiants », Perspective, 1999.

²⁷ COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES, op. cit., Québec, 2003, p. 76.