AVIS DE LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS
PROJET DE LOI 104
LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
COMMISSION DE LA CULTURE
ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC
15 mai 2002

N/R : 2365

2^e trimestre 2002
PA-39
Fédération des cégeps
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Montréal (Québec) H2P 1E7
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La Fédération des cégeps a pris connaissance avec attention du projet de loi 104, Loi modifiant la Charte de la langue française. C’est à titre de porte-parole du réseau collégial qu’elle désire y réagir, en limitant ses commentaires aux articles du projet de loi qui ont une incidence directe sur l’organisation des collèges, le personnel et les étudiants. Il s’agit des nouveaux articles 88.1 à 88.3 inclusivement de la Charte, qui traitent de l’obligation faite aux établissements d’enseignement collégial et universitaire de se doter d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française.

Une réaction favorable au projet de loi

De façon générale, la Fédération se réjouit du fait que le projet de loi, tout en prévoyant l’obligation pour les collèges de se doter d’une politique linguistique, respecte leur autonomie d’établissements d’enseignement supérieur, leurs marges de manœuvre en ce qui concerne, notamment, le recrutement du nouveau personnel, et leurs caractéristiques linguistiques. La future loi viendra officialiser ce que font déjà les collèges pour valoriser la langue et créer un environnement éducatif propice à sa maîtrise.

La Fédération des cégeps et le réseau collégial

Créée en 1969 pour promouvoir le développement de l’enseignement collégial et celui des cégeps, la Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec – 43 francophones et cinq anglophones. Porte-parole officiel des cégeps, elle défend leurs intérêts communs et les représente pour toutes les questions qui concernent l’ensemble du réseau auprès des instances gouvernementales, des organismes du milieu de l’éducation, du monde du travail, des groupes sociaux, des médias et du grand public.

Les cégeps offrent de l’enseignement postsecondaire sur tout le territoire du Québec par le biais de 8 programmes d’études préuniversitaires, de 130 programmes d’études techniques menant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC), et de plus de 450 programmes d’études menant à l’obtention d’une attestation d’études collégiales (AEC). De plus, 23 centres collégiaux de transfert de technologie œuvrant dans autant de secteurs spécialisés sont rattachés à des établissements d’enseignement collégial; ils exercent des activités de recherche appliquée, d’aide technique aux entreprises et de formation sur mesure.

De nombreuse mesures de renforcement de la langue

Les collèges ont créé un environnement propice à la valorisation de la langue, aussi bien pour les étudiants que pour le personnel, et ils ont déjà mis en œuvre un nombre important de mesures de renforcement de la langue parlée et écrite.

D’une part, dans leur très grande majorité, ils se sont dotés de politiques de valorisation de la langue auprès du personnel et des étudiants. Les rares établissements qui n’en possèdent pas ont élaboré des standards de maîtrise de la langue dans leur politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages (PIEA), dont l’adoption est une obligation du Règlement sur le régime des études collégiales.

Ces politiques de valorisation de la langue veulent amener les étudiants et le personnel des collèges à témoigner d’un souci constant pour la langue. Elles cherchent à créer un environnement qui sensibilise les étudiants et le personnel à la qualité de la langue dans les communications orales et écrites. Elles prévoient aussi les ressources et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs liés à la maîtrise de la langue. Dans ces politiques, les employés, les étudiants, les directions, les services, les départements d’enseignement doivent tous assumer leurs responsabilités par rapport à la langue.

D’autre part, les collèges ont mis en place des outils diversifiés et de nombreux projets pour aider les étudiants et valoriser la langue. Pour soutenir les étudiants plus faibles en français, ils ont élaboré des cours de mise à niveau, jumelé ces cours à des cours obligatoires pour créer un processus d’immersion, mis sur pied des centres d’aide et développé de multiples outils tels que des logiciels et des « tutoriels », ou encore du parrainage.

Par ailleurs, certains établissements organisent depuis plusieurs années des activités de valorisation de la langue, auxquelles participe l’ensemble des étudiants du réseau. Il en est ainsi, par exemple, du Marathon intercollégial d’écriture organisé par le Cégep André-Laurendeau, de la Dictée du réseau collégial mise sur pied par le Cégep Limoilou, du Recueil intercollégial de poésie créé par le Collège Ahuntsic ou encore du Concours Critère pour les jeunes auteurs réalisé par le Collège François-Xavier-Garneau.

La maîtrise de la langue, une préoccupation constante des collèges

La Fédération des cégeps a toujours suivi avec attention le dossier de la langue. Il y a déjà plus de dix ans, elle a appuyé fortement les recommandations du Conseil des collèges à cet égard, notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action vigoureux en matière d’enseignement du français au collégial. Lors de la réforme de l’enseignement collégial, en 1993, elle a insisté pour qu’une réorganisation des cours de français soit effectuée et pour qu’un examen ministériel permettant de vérifier l’atteinte, par tous les diplômés, des objectifs et des standards fixés en langue et littérature soit mis en place.

L’analyse des taux de réussite à cette épreuve uniforme en langue et littérature, depuis sa création, indique d’ailleurs une progression constante : de 78,3 % en 1995-1996, ce taux est passé à environ 88 % en 1999-2000. Dans son dernier rapport consacré à la formation générale collégiale, la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial se dit globalement satisfaite de la mise en œuvre des cours de français et elle souligne en particulier les efforts déployés par les collèges et les enseignants à cet égard.

Par ailleurs, dans le mémoire qu’elle a présenté devant la Commission des États généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec, en février 2001, la Fédération a réaffirmé la responsabilité de l’école – du primaire à l’université – d’outiller les citoyens pour qu’ils maîtrisent leur langue. Elle a également souligné qu’il fallait consolider les efforts à l’enseignement supérieur.

Lors du dépôt du rapport de la Commission, en août 2001, la Fédération a exprimé sa satisfaction devant le fait que la Commission veuille rehausser les exigences pour l’enseignement de la langue française à tous les niveaux d’enseignement et qu’elle tienne à confier aux collèges une mission de perfectionnement des langues et d’approfondissement de la culture. Elle a exprimé à cette occasion son accord avec l’obligation de résultats à laquelle seraient soumis tous les cycles, ainsi que la possibilité pour les élèves d’avoir accès à une procédure de rattrapage comme condition d’obtention du diplôme d’études secondaires.

Pour la Fédération, il est clair que la qualité et la maîtrise de la langue sont une responsabilité collective à laquelle chacun doit accorder plus d’importance. D’ailleurs, le Comité de liaison de l’enseignement supérieur (CLES)¹ a récemment mis en place un comité regroupant des représentants du secondaire, du collégial, de l’université et du ministère de l’Éducation afin de mieux connaître ce qui se fait en enseignement du français et de favoriser l’harmonisation interordre en cette matière.

Le respect de l’autonomie et des marges de manœuvre des collèges

Le projet de loi 104 respecte l’autonomie et les marges de manœuvre des établissements d’enseignement supérieur que sont les collèges, puisque chacun sera responsable d’élaborer sa propre politique linguistique. La Fédération se réjouit à cet égard qu’il n’impose pas de règles uniformes pour l’ensemble du réseau collégial, ce que les conventions collectives elles-mêmes reconnaissent. En effet, elles fixent des règles en matière d’embauche et de gestion de personnel mais laissent aux établissements la latitude nécessaire pour déterminer eux-mêmes les exigences normalement requises pour exercer une tâche.

Le niveau de maîtrise de la langue demandé par un collège pour exercer différentes fonctions au sein de l’établissement fait partie de ces exigences. Il est différent, toutefois, d’un corps d’emploi à l’autre, et peut varier, notamment, selon la nature des tâches exercées et du contact avec les étudiants ou avec d’autres membres du personnel. Par ailleurs, les collèges peuvent offrir des activités de perfectionnement à leur personnel, quand c’est nécessaire, notamment pour s’assurer d’un niveau adéquat de maîtrise de la langue. Et depuis les années 90, de plus en plus d’établissements utilisent des tests pour s’assurer que leurs nouveaux employés maîtrisent bien la langue écrite et parlée. Pour les collèges, cette autonomie et ces marges de manœuvre sont très importantes et ils tiennent donc à ce que l’orientation actuelle du projet de loi soit maintenue.

Langue de communication et développement international

Enfin, pour ce qui est de la langue de communication des établissements francophones, il faut savoir que les collèges sont de plus en plus engagés dans des activités de développement international – notamment pour ce qui a trait au recrutement d’étudiants étrangers, une priorité pour le Québec aux prises avec des baisses démographiques importantes. Le projet de loi actuel convient aux collèges puisqu’il n’a pas pour effet de restreindre leurs possibilités de communiquer dans d’autres langues lorsque cela s’impose, notamment en anglais et en espagnol.

Un projet de loi raisonnable pour les collèges anglophones aussi

Le projet de loi respecte les particularités linguistiques des établissements. En ce sens, les collèges anglophones jugent raisonnable et justifié de communiquer en français avec l’Administration et avec les personnes morales établies au Québec, ce qu’ils font d’ailleurs déjà. En effet, les communications officielles des collèges anglophones avec le gouvernement, les organismes gouvernementaux et les entreprises francophones se font en français.

Cependant, les politiques linguistiques des collèges anglophones doivent tenir compte de cas particuliers. Par exemple, lorsqu’ils doivent faire parvenir des documents très volumineux, des projets de recherche, notamment, où encore lorsqu’ils font affaire avec des organismes ou des entreprises anglophones pour le placement de leurs stagiaires, ils doivent pouvoir continuer à communiquer en anglais.

Les collèges anglophones tiennent à conserver cette souplesse et cette flexibilité, comme le permet d’ailleurs le projet de loi.

Conclusion

Le projet de loi convient à la Fédération des cégeps et aux collèges, en ce sens qu’il respecte leurs caractéristiques et leur autonomie et qu’il s’inscrit dans la continuité de ce qu’ils font déjà pour valoriser la langue et faire de leurs établissements des lieux de perfectionnement et de maîtrise de celle-ci. Il s’agit là d’une préoccupation importante pour les collèges et ils sont prêts à accentuer leurs efforts de concertation avec l’ensemble de leurs partenaires – en particulier avec les autres ordres d’enseignement et avec le gouvernement – pour faire de la qualité de la langue et de sa maîtrise un objectif partagé par l’ensemble de la société, en particulier par les jeunes.

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¹ Le Comité de liaison de l’enseignement supérieur regroupe les représentants des collèges publics et privés, des universités et du ministère de l’Éducation afin de favoriser l’harmonisation de l’enseignement supérieur.