Montréal, le 2 mai 2023 — La Fédération des cégeps a transmis aujourd’hui au ministre de la Langue française, M. Jean-Francois Roberge, un avis dans lequel elle réagit au projet de Règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial déposé par ce dernier en mars 2023. En vertu de ce projet de règlement, s’il est adopté dans sa forme actuelle, deux niveaux de retranchements aux subventions seraient imposés aux collèges dont le nombre de personnes étudiantes recevant un enseignement en anglais dépasserait les limites fixées par les nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.

Ce projet de règlement omet de mettre de l’avant une gestion suffisamment progressive des pénalités. Pourtant, ce type de gestion s’impose compte tenu de la flexibilité dont il faut absolument faire preuve lors de l’observation des inscriptions et des admissions, estime la Fédération, qui croit aussi que la première année d’implantation des nouvelles dispositions de la Charte en enseignement supérieur devrait faire l’objet d’une approche particulière.

« Depuis 2022, la Fédération a participé activement aux comités sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Charte en enseignement supérieur. Et les établissements du réseau collégial ont manifesté une attitude collaborative, même quand les décisions gouvernementales liées à cette mise en œuvre ont suivi un échéancier parfois incompatible avec leur calendrier scolaire. Sur la base de cette démonstration de bonne volonté, nous demandons aujourd’hui au ministre de mieux tenir compte de la réalité des collèges concernés au moment où il déterminera les dispositions définitives de son règlement », a indiqué le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Au moins quatre paliers de pénalités et un retranchement moindre pour 2023-2024

Dans son avis, la Fédération rappelle que la gestion des admissions n’est pas une science exacte et qu’elle est influencée par de nombreux facteurs, tels que le cheminement et la poursuite du projet d’études par les étudiantes et les étudiants admis les années précédentes ou encore la difficulté de prévoir avec exactitude combien de personnes ayant manifesté leur intérêt seront dans les faits présentes lorsque la session débutera. Elle recommande par conséquent au ministre d’éviter d’adopter une approche étroite et rigide susceptible de nuire à l’accessibilité aux études supérieures alors que la gestion des admissions et le suivi des comportements de la population étudiante d’une session à l’autre seront déjà alourdis par la nouvelle gymnastique liée à la fixation des effectifs et des contingents. Dans cette perspective, la Fédération considère que le gouvernement doit adopter une gestion plus progressive en établissant au moins quatre paliers de pénalités au lieu de ne s’en tenir qu’aux deux actuellement prévus dans le projet de règlement.

De la même manière que ce projet de règlement reconnaît que la première année scolaire suivant l’entrée en vigueur de l’article de la Charte de la langue française qu’il couvre nécessite une approche particulière, la Fédération recommande par ailleurs une diminution du montant retranché pour l’année scolaire 2023-2024, soit 3 524 $ pour chacune des personnes en excédent au lieu du montant de 7 048 $ indiqué dans le document déposé par le ministre. La prépublication de ce règlement survient alors que les cégeps ont amorcé leur processus d’admission depuis plus d’un mois, ce qui milite également en faveur d’une plus grande souplesse pour l’année scolaire 2023-2024, signale enfin la Fédération.

On peut consulter sur son site Web l’avis transmis par la Fédération des cégeps au ministre de la Langue française.

_{La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de formation aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives.}

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