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Montréal, le 5 octobre 2021 — Dans le cadre des auditions sur le projet de loi n°96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, de la Commission de la culture et de l’éducation, auxquelles elle participera ce matin, la Fédération des cégeps réitérera la volonté de tous ses membres de contribuer à l’effort collectif visant à soutenir la vitalité de la langue française au Québec, dans le respect des communautés d’expression anglaise. Toutefois, elle soulignera aussi les difficultés inhérentes à la nouvelle mécanique imposée par le projet de loi aux établissements de son réseau, en ce qui concerne la détermination des effectifs, et fera valoir le caractère pénalisant de la double épreuve de langue à laquelle serait désormais soumise une partie de la population étudiante. L’ajout de mesures encadrant le développement des établissements francophones et anglophones privés subventionnés figure également parmi les recommandations qu’elle adressera aux parlementaires.

« Avec ce projet de loi, le gouvernement maintient le libre choix de la langue d’enseignement au collégial, ce que nous saluons, notamment parce que les cégeps ne sont pas la cause de l’anglicisation au Québec. Nous souhaitons cependant inviter le gouvernement à la prudence dans la mise en œuvre des balises au développement de l’enseignement en anglais prévues dans le projet de loi. Certaines de ces mesures ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des établissements en matière d’admission, alors que d’autres pourraient mettre en péril la réussite scolaire des étudiantes et des étudiants. Cela dit, tous les cégeps, francophones et anglophones, sont prêts à jouer un rôle actif dans la revalorisation du statut de la langue française au Québec, car tous reconnaissent l’importance d’agir à cet égard », a indiqué le président-directeur général de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay.

Effectifs déterminés sur plusieurs années et préséance des établissements publics

La Fédération des cégeps voudra par ailleurs expliquer aux parlementaires que, loin d’être une science exacte, la gestion des admissions dans un cégep est une opération complexe qui ne peut être tributaire de changements fréquents et imprévus dans la détermination des effectifs maximaux par le gouvernement, surtout si des pénalités financières sont associées au dépassement de la limite prévue. Elle demandera par conséquent que cet exercice se déroule sur une base pluriannuelle et que les établissements de son réseau soient informés au moins une année scolaire complète à l’avance de tout changement à leur effectif total particulier pour l’année scolaire suivante.

Craignant par ailleurs que la nouvelle loi ne rompe l’équilibre fragile entre le privé et le public, la Fédération entend aussi recommander que la préséance soit accordée aux établissements publics dans la répartition des effectifs totaux particuliers des collèges anglophones, mais également des collèges francophones offrant de l’enseignement en anglais. Elle demandera par conséquent que le projet de loi soit modifié pour faire en sorte que le poids du privé ne dépasse jamais celui qu’il était en 2019, c’est-à-dire que la proportion des effectifs totaux particuliers des établissements anglophones privés agréés aux fins de subventions sur l’ensemble des effectifs totaux particuliers de tous les établissements anglophones n’excède pas la proportion qu’elle représentait à l’automne 2019. Dans le même esprit, elle proposera que la part de l’effectif total de la population étudiante qui se voit offrir de l’enseignement collégial en anglais dans des établissements francophones privés subventionnés sur l’effectif total touché par l’enseignement en anglais dans tous les établissements francophones n’excède pas non plus la proportion enregistrée à l’automne 2019.

Non à l’ajout d’une épreuve uniforme de français

Dans le cadre de ces auditions de la Commission de la culture et de l’éducation, la Fédération s’opposera par ailleurs aux dispositions du projet de loi qui prévoient l’inscription dans la Charte de la langue française de l’obligation pour la population étudiante des cégeps de se soumettre à une épreuve uniforme destinée à évaluer sa connaissance du français. Cette mesure, qui ne toucherait pas les étudiants et les étudiantes ayant effectué l’ensemble de leur parcours scolaire en anglais, ferait en sorte que des personnes étudiantes qui choisiraient de fréquenter un cégep de langue anglaise après avoir fait leur primaire et leur secondaire en français seraient soumises à la fois à l’épreuve uniforme que met de l’avant le projet de loi et à l’épreuve uniforme en anglais langue d’enseignement actuellement prévue par le Règlement sur le régime des études collégiales. Imposer ainsi deux épreuves à une certaine partie de la population étudiante serait une source d’iniquité de même qu’un frein important à l’obtention du diplôme pour des étudiantes et des étudiants ayant par ailleurs réussi l’ensemble de leurs cours. Si elle juge essentiels le maintien et le développement des compétences en français pour les étudiants et les étudiantes qui fréquentent un établissement anglophone, la Fédération croit que cette approche est punitive et inadéquate.

Envisageant le cas où l’imposition de cette épreuve ne serait pas retirée du projet de loi, la Fédération des cégeps demandera que le texte soit modifié afin qu’une personne issue du système scolaire anglophone et poursuivant ses études en français au cégep ne soit pas soumise à l’épreuve uniforme visant à évaluer ses connaissances en français, pour ne pas décourager le passage aux études supérieures dans cette langue.

Enfin, jugeant que, de manière générale, le temps est venu de revoir l’intention et la nature de l’actuelle épreuve uniforme de français dans la perspective de favoriser la réussite au collégial, la Fédération des cégeps recommandera la mise sur pied d’un chantier sur cette question avec le ministère de l’Enseignement supérieur.

On peut consulter sur son site Web le mémoire que la Fédération des cégeps a transmis à la Commission de la culture et de l’éducation dans le cadre des travaux de cette dernière sur le projet de loi n°96.

Par ailleurs, la Fédération des cégeps tient à souligner qu’elle croit au rôle stratégique des cégeps pour assurer la promotion de la culture québécoise et de la langue française. Une vaste campagne d’activités culturelles réalisée tant dans les cégeps francophones qu’anglophones serait de nature à susciter l’adhésion essentielle des jeunes à la culture québécoise et contribuerait à réaffirmer le prestige de la langue française au Québec.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue et de formation aux entreprises, de financement, de recherche, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de ressources informationnelles, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives. 

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RENSEIGNEMENTS :

Judith Laurier

Directrice des communications

Fédération des cégeps

514 381-8631 poste 2337 ; cellulaire : 514 239-2088

Twitter : @fedecegeps