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Audiences sur le projet de loi n°15

LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS DEMANDE QUE LE PERSONNEL OFFRANT DES SERVICES À LA POPULATION SOIT EXCLU DU CALCUL DES EFFECTIFS

Montréal, le 31 octobre 2014 — Dans le mémoire qu’elle a présenté ce matin à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec, dans le cadre des audiences sur le projet de loi n°15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, la Fédération des cégeps fait la démonstration que les mesures proposées dans le projet de loi ne tiennent compte ni de la réalité variable des cégeps, ni du mode d’allocation d’une partie importante de leurs ressources, ni du cycle de l’enseignement collégial. Elle demande par conséquent une modification au projet de loi afin que le personnel des collèges offrant des services à la population soit exclu des mesures de contrôle. Si cette modification n’est pas envisageable, le réseau collégial public devra être exempté du champ d’application de ce projet de loi, ajoute la Fédération.

Dans son mémoire, la Fédération dit comprendre que l’un des objectifs visés par le projet de loi est d’assurer la gestion des effectifs de l’État québécois tout en maintenant les services offerts à la population. Or, de façon générale, les cégeps consacrent près de 90 % de leurs effectifs aux services directs aux étudiants.

La Fédération rappelle aussi que les 48 cégeps présentent chacun des caractéristiques distinctes et disposent de ressources limitées comparativement à celles de la fonction publique ou des autres organismes visés par ce projet de loi. Mais surtout, précise-t-elle, plusieurs éléments du projet de loi ne tiennent pas compte de la réalité des cégeps. C’est le cas notamment de la période de référence pour le contrôle des effectifs qui s’étend du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015, période durant laquelle le nombre total des effectifs ne doit pas excéder celui de la période correspondante en 2014, comme le précise le projet de loi. Or, selon la loi qui régit l’enseignement collégial, l’année financière d’un cégep commence le 1er juillet et se termine le 30 juin et, durant cette période, il a l’obligation d’organiser deux sessions d’enseignement.

La gestion des effectifs dans les collèges est encadrée par des conventions collectives, qui prévoient, par exemple, que la planification des effectifs enseignants est établie en mai pour l’année scolaire commençant au mois d’août, avec des ajustements en novembre en vue de la session d’hiver. Ces mêmes conventions collectives, ainsi que les règles budgétaires auxquelles sont soumis les cégeps, stipulent que le nombre d’enseignants est déterminé par le nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement, ce qui a pour effet de faire fluctuer les effectifs au gré de la variation des inscriptions. Inclure les enseignants dans le calcul total des effectifs, comme le propose le projet de loi, aurait donc pour effet de forcer un cégep en hausse de clientèle à couper dans les autres catégories de personnel.

Pour toutes ces raisons, la Fédération s’attend à ce que le projet de loi soit modifié ou encore que les cégeps, qui collaborent pleinement aux autres initiatives gouvernementales destinées à redresser les finances publiques, ne soient pas visés par son application.

Le mémoire présenté aujourd’hui par la Fédération des cégeps est disponible sur son site Web.

La Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec. Elle a été créée en 1969 dans le but de promouvoir le développement de la formation collégiale et des cégeps. Elle agit comme porte-parole officiel et lieu de concertation des cégeps, à qui elle offre des services en matière de pédagogie, d’affaires étudiantes, d’affaires internationales, de formation continue, de financement, de ressources humaines, d’évaluation de la scolarité, d’affaires juridiques, de négociation et de relations du travail. La Fédération des cégeps représente les collèges pour la négociation des conventions collectives. www.fedecegeps.qc.ca

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Source : Fédération des cégeps

Renseignements : Christian Van Nuffel, conseiller en communication, 514 381-8631, poste 2337; cellulaire : 438 990-3948