La Fédération des cégeps propose des améliorations au programme québécois de prêts et bourses

Montréal, le 4 novembre 1999 – L’amélioration du programme de prêts et bourses est une priorité à laquelle le gouvernement du Québec doit consacrer la moitié des fonds récupérés dans le cadre d’une entente sur le programme fédéral des bourses du millénaire. L’autre priorité, tout aussi essentielle, est le réinvestissement dans les collèges et les universités. Dans la perspective d’une entente sur les bourses du millénaire, qu’elle considère urgente, la Fédération des cégeps met de l’avant un ensemble de propositions pour bonifier le programme d’aide financière aux études.

Dans son rapport, la Commission des affaires étudiantes de la Fédération formule treize recommandations pour corriger les principales faiblesses du programme de prêts et bourses. Ce rapport fait suite à une première étude sur les conditions socioéconomiques des étudiants et des étudiantes du collégial, réalisée en 1997 à la demande de la Commission. Les recommandations, qui ont été soumises dernièrement au ministre de l’Éducation, permettent de mieux prendre en compte les caractéristiques actuelles des étudiants et de mieux soutenir leur persévérance. Elles concernent dans un premier temps les clientèles étudiantes les plus démunies et, dans un second temps, l’ensemble des étudiants qui recourent au régime d’aide financière.

Mieux soutenir les clientèles les plus démunies

Les étudiants dont les difficultés économiques sont les plus sérieuses sont en majorité ceux qui retournent au collège après avoir intégré le marché du travail, ou reçu des prestations de la sécurité du revenu ou d’autres types d’allocation, et les étudiants, ou plus précisément les étudiantes, qui assument des responsabilités parentales.

Pour tenir compte de ces réalités, la Fédération recommande tout d’abord d’accorder à l’ensemble des étudiants du collégial un statut d’autonome à partir de l’âge de 22 ans. La reconnaissance de ce statut à des étudiants qui sont très souvent autonomes dans les faits permettra de mieux soutenir cette clientèle fréquemment désavantagée sur le plan socioéconomique. En effet, plus les étudiants sont âgés, moins ils bénéficient de la contribution financière de leurs parents. Cette recommandation permet en outre de corriger une iniquité du régime d’aide financière actuel, qui ne reconnaît pas à ceux qui poursuivent ou reprennent leurs études supérieures au collégial le même niveau d’autonomie et les mêmes conditions de réussite qu’à ceux qui étudient à l’université.

La Fédération recommande également de calculer le montant de la contribution des étudiants qui ont un statut d’autonome à partir de la date du début des cours plutôt qu’à partir du 1^er janvier, et de calculer le montant des dépenses admissibles suivant le même principe — ce qui contribuera à favoriser le retour aux études. Elle considère aussi qu’il faut accorder un statut de non résidant aux étudiants autonomes qui habitent avec leurs parents mais qui ne bénéficient pas de la contribution financière parentale. Certains d’entre eux se voient dans l’obligation de contribuer au fonctionnement du foyer en versant une pension, ce qui réduit d’autant leur capacité d’assumer les dépenses reliées à leurs études.

Par ailleurs, la Fédération suggère de revoir le nombre de trimestres pendant lesquels les étudiants qui effectuent un retour aux études ou un changement de programme, ou encore qui veulent obtenir un second diplôme collégial, peuvent bénéficier de l’aide financière, et de réviser à la hausse les limites de l’endettement, afin d’éviter que les étudiants les plus démunis sur le plan économique abandonnent leurs études avant d’obtenir leur diplôme. La Fédération estime également qu’un étudiant ayant déjà remboursé la totalité des prêts accordés par le programme d’aide financière pour une période d’études antérieure doit pouvoir bénéficier du montant maximal de l’aide financière et du nombre maximal de sessions admissibles, au même titre qu’un étudiant soumettant sa première demande d’aide.

Les étudiants qui sont aussi des parents

Actuellement, le jugement de la cour prévoit de manière générale que la pension alimentaire versée au parent qui assume la garde de ses enfants après un divorce ou une séparation doit servir aux dépenses rattachées aux enfants. Mais le programme d’aide financière comptabilise plutôt la pension alimentaire comme un revenu servant à la subsistance de l’étudiant. Il faut corriger cette situation et cesser de calculer comme un revenu la pension alimentaire versée à un parent aux études.

En ce qui concerne les frais de garde, des inadéquations subsistent entre le règlement sur l’aide financière, les règles budgétaires du ministère de l’Éducation et des articles du Code civil du Québec. Ce manque d’harmonisation peut imposer de lourdes contraintes économiques aux étudiants et aux étudiantes qui sont aussi des parents. Il faut donc ajuster en fonction de la réalité le calcul des frais de garde dans l’aide financière, par exemple en prévoyant des mesures de soutien financier pour les parents qui doivent faire garder leurs enfants pendant qu’ils suivent des cours du soir.

Mesures de bonification globale du régime

Au-delà des règles et des critères qui défavorisent les étudiants les plus démunis, d’autres éléments du programme d’aide financière ont des effets négatifs sur la situation économique de la majorité des étudiants qui y recourent. Le montant des dépenses admissibles de l’étudiant, en particulier, ne correspond plus à la réalité. Il doit être réajusté, et un mécanisme d’indexation au coût de la vie introduit dans le programme de prêts et bourses. Le montant forfaitaire accordé par le ministère de l’Éducation pour l’achat de matériel scolaire, par exemple, varie de 125 $ par trimestre pour la formation préuniversitaire à 150 $ par trimestre pour la formation technique. Les dépenses liées à l’achat de livres et de matériel scolaire représentent plutôt 500 $ en moyenne par année.

La Fédération estime également qu’il faut actualiser les exemptions accordées pour le montant de la contribution financière des parents, du répondant ou du conjoint, qui ne correspondent plus aux dépenses réelles et imposent des contraintes financières aux personnes à faible revenu. Il faut aussi revoir le montant de la contribution financière minimale de l’étudiant et son mode d’application. On pourrait penser à offrir aux jeunes les plus démunis économiquement un programme « études-travail » qui leur fournirait de l’emploi relié à leur domaine d’études, comme le proposait en 1997 le Rapport Montmarquette.

La Fédération considère que des mesures alternatives doivent être mises en place dans le cas où les parents ne versent pas la contribution financière prévue par le programme d’aide. L’étudiant qui ne reçoit pas cette contribution parentale dispose actuellement de très peu de moyens pour faire valoir ses droits, et se retrouve parfois dans l’obligation de recourir aux tribunaux. Les collèges croient qu’il faut éviter la « judiciarisation » des rapports entre les enfants et leurs parents, en mettant en place des mécanismes de conciliation.

Ils croient aussi que les étudiants doivent être assurés que l’aide financière dont ils bénéficient ne risque pas d’être réduite pendant leur période d’inscription dans un programme d’études collégiales ou universitaires, à la suite de modifications aux règles d’attribution de l’aide financière.

Enfin, les collèges proposent de mettre sur pied une table de concertation québécoise formée de représentants des instances gouvernementales qui interviennent dans le financement des études collégiales, afin d’harmoniser les mesures et les programmes gouvernementaux d’aide financière aux étudiants et aux étudiantes. La création de cette instance de concertation devrait être examinée dans le cadre de la mise en place du comité consultatif du Conseil supérieur de l’éducation sur l’accessibilité financière aux études.