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Mémoire
Les droits additionnels exigés des étudiants étrangers
présenté au
Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études
septembre 2002
3e trimestre 2002
PA-41
Fédération des cégeps/Cégep international
500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7
Téléphone : 514 381-8631
Télécopieur : 514 381-2263
www.fedecegeps.qc.ca
La Fédération des cégeps et son organisme partenaire, Cégep International, ont pris connaissance avec intérêt de l’appel de mémoires du Comité consultatif sur l’accessibilité financière. C’est à titre de porte-parole du réseau collégial engagé dans l’internationalisation de l’éducation que nous désirons réagir de façon plus spécifique à la question des droits de scolarité exigés des étudiants étrangers.
I – PRÉSENTATION
1. LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS ET LE RÉSEAU COLLÉGIAL
Créée en 1969 pour promouvoir le développement de l’enseignement collégial et celui des cégeps, la Fédération des cégeps est le regroupement volontaire des 48 collèges publics du Québec 43 francophones et cinq anglophones. Porte-parole officiel des cégeps, elle défend leurs intérêts communs et les représente pour toutes les questions qui concernent l’ensemble du réseau auprès des instances gouvernementales, des organismes du milieu de l’éducation, du monde du travail, des groupes sociaux, des médias et du grand public.
Les cégeps offrent de l’enseignement postsecondaire à quelque 150 000 jeunes sur tout le territoire du Québec par le biais de 8 programmes d’études préuniversitaires et de 130 programmes d’études techniques menant à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales (DEC). Sans compter les 35 000 adultes inscrits à l’un ou l’autre des différents programmes de formation continue. De plus, 28 centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) œuvrant dans autant de secteurs spécialisés sont rattachés à des établissements d’enseignement collégial; ils exercent des activités de recherche appliquée, d’aide technique aux entreprises et d’information. Les cégeps sont présents partout, dans toutes les régions du Québec, et ils sont au cœur de l’activité sociale et économique de leur milieu.
2. CÉGEP INTERNATIONAL, L’EXPERTISE DES CÉGEPS À TRAVERS LE MONDE
Créé en 1993, Cégep international est l’organisme dont s’est doté le réseau collégial afin de promouvoir les cégeps sur le plan international. Il informe les cégeps, suscite des échanges et des partenariats entre les 48 collèges qui en font partie et des établissements étrangers en plus de faciliter la coordination de leurs activités sur la scène internationale. Depuis 1999, Cégep International est étroitement associé à la Fédération des cégeps et à cet égard, bénéficie de la force de tout un réseau.
Les cégeps sont actifs sur la scène internationale depuis plus de vingt ans. Ils ont participé à des centaines de projets et conclu des ententes de coopération en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en Europe. L’une des missions de Cégep International est de soutenir les collèges qui proposent leur expertise à l’étranger, que ce soit à des établissements de formation, des gouvernements ou encore des entreprises. Pour y parvenir, Cégep International a développé au fil des ans tout un réseau de partenaires dont font partie des organismes tels que l’Agence canadienne de développement international (ACDI), les agences des Nations unies telles que l’UNICEF et l’UNESCO, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement et certains gouvernements étrangers.
Cégep international travaille également de pair avec le ministère de l’Éducation et il intervient sur toute question internationale qui interpelle le réseau collégial. La mission internationale des cégeps étant reconnue par la loi qui les régit, les cégeps ont, entre autres, le pouvoir de conclure des ententes et de signer des contrats de coopération internationale.
Concrètement, pour les jeunes qui fréquentent les collèges publics, les actions de Cégep International se traduisent par des stages à l’étranger, des échanges scolaires ou, encore, l’accueil d’étudiants étrangers. En ce sens, Cégep International collabore avec des organismes tels que l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et l’Office Québec-Amériques pour la Jeunesse (OQAJ) dont les programmes d’échange étudiants permettent chaque année à grand nombre d’étudiantes et d’étudiants de parfaire leurs études ou encore de profiter d’expérience de travail à l’étranger.
Beaucoup reste à faire, cependant : le réseau collégial québécois demeure le parent pauvre de l’accueil d’étudiants étrangers, de même que trop peu d’étudiants québécois profitent de stages d’études ou de travail dans d’autres pays. Les efforts fournis jusqu’à ce jour par les collèges pour s’adapter à la réalité de la mondialisation et répondre de façon adéquate et satisfaisante aux attentes des étudiants devront à cet égard trouver échos dans le financement de la part de l’État.
II – LA PROBLÉMATIQUE DES DROITS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS DANS LES CÉGEPS
Depuis plusieurs années, la Fédération des cégeps et Cégep international font des représentations auprès du ministère de l’Éducation afin que les règles de financement concernant les droits de scolarité exigés des étudiants étrangers soient modifiées et que les cégeps puissent ainsi profiter d’un nouveau bassin de recrutement.
Au cours des dernières années, en effet, les collèges des provinces canadiennes et les collèges privés québécois ont su tirer profit de cette nouvelle clientèle. Pendant ce temps, les cégeps restent pratiquement absents de ce mouvement.
Plusieurs études soulignent pourtant l’importance et les avantages de la présence d’étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement. Parmi ceux-ci :
- lors de leurs études dans le pays d’accueil, les étudiants étrangers jouent un rôle d’éducateurs en ce sens qu’ils contribuent à préparer les autres étudiants à vivre et à travailler dans une société mondiale;
- les étudiants étrangers retournent dans leur pays d’origine en ayant une meilleure compréhension de notre peuple et de notre culture, ils forgent des relations personnelles et professionnelles et ils suscitent un sentiment de bienveillance à l’égard du pays et de la région où ils ont fait leurs études;
- les étudiants étrangers à travers le monde agissent ensuite en « ambassadeurs » du pays toute leur vie;
- les étudiants étrangers paient en général des droits de scolarité plus élevés, ce qui rapporte des revenus additionnels aux établissements qui les forment. Ces fonds additionnels peuvent être réinvestis dans le développement des programmes, dans la promotion à l’étranger et dans les services d’accueil, etc.;
- l’apport des étudiants étrangers à l’économie canadienne est estimé à plus de 3,5 milliards de dollars annuellement;
- aucune étude sur l’impact économique des étudiants étrangers n’a été réalisée spécifiquement pour le Québec. Par contre, l’Université McGill a effectué une étude sur son impact économique au Québec. L’étude révèle, entre autres, qu’en 1995, l’apport économique direct des étudiants étrangers et hors province inscrits à l’Université McGill totalisait 172,7 millions de dollars.
Nous jugeons donc important de présenter au comité les conditions qui prévalent dans les cégeps concernant le recrutement des étudiants étrangers comparativement à celles des autres provinces canadiennes, des collèges privés et universités du Québec et de proposer des pistes d’action susceptibles de faire évoluer la situation.
1. LA SITUATION QUÉBÉCOISE
LE NOMBRE D’ÉTUDIANTS ÉTRANGERS AU NIVEAU COLLÉGIAL
| Cégep | Collège Privé | Gouvernemental | Total | ||||
| Gratuité* | Payant** | Gratuité* | Payant** | Gratuité* | Payant** | ||
| Automne 2000 | 242 | 200 | 181 | 439 | 2 | 1 | 1065 |
| Total | 442 | 620 | 3 | ||||
| Automne 1999 | 248 | 186 | 165 | 425 | 4 | 1 | 1029 |
| Total | 434 | 590 | 5 | ||||
Source : MEQ/ES/DGER/DAEC
| * gratuité : | étudiants qui bénéficient de l’exemption sur les droits de scolarité supplémentaires en vertu d’une entente entre le gouvernement du Québec et leur pays d’origine ou parce qu’ils ont un statut particulier (enfants de diplomates ou de personnel international, résidents permanents, réfugiés, etc.); |
| ** payant : | étudiants qui paient des droits de scolarité supplémentaires. |
À l’automne 2000, il y avait un total de 1 065 étudiants étrangers inscrits au niveau collégial dont 442 au secteur public et 620 au secteur privé. Dans les cégeps, 242 bénéficiaient de l’exemption sur les droits de scolarité supplémentaires (181 au collégial privé) et 200 payaient les droits de scolarité supplémentaires (439 au collégial privé). Les autres étaient inscrits dans les écoles gouvernementales (ITHQ et ITA).
À l’automne 1999, il y avait un total de 1 029 étudiants étrangers au niveau collégial dont 434 au secteur public et 590 au secteur privé. Dans les cégeps, 248 bénéficiaient de l’exemption sur les droits de scolarité supplémentaires (165 au collégial privé) et 186 étaient payants (425 au collégial privé). Les autres étaient inscrits dans les écoles gouvernementales (ITHQ et ITA).
On remarque donc une légère hausse de clientèle étrangère dans les cégeps (+ 1,8 %) ainsi que dans les collèges privés (+ 5,0 %). Certains collèges privés tels le Collège Lasalle, le Collège Inter Dec et le Collège Jean-de-Brébeuf connaissent des augmentations de leur clientèle étrangère payante de l’ordre 7 % à 12 %.
À l’automne 2000, les cégeps qui ont attiré le plus d’étudiants étrangers sont pour la plupart situés à Montréal. En ordre décroissant, on retrouve : Dawson (76 dont 50 payants), Vanier (61 dont 33 payants), John Abbott (30 dont 13 payants), Bois-de-Boulogne (21 dont 7 payants), François-Xavier-Garneau (20 dont 8 payants), Vieux Montréal (19 dont 4 payants) et Ahuntsic (18 dont 5 payants).
LES DROITS DE SCOLARITÉ
Dans les cégeps, les droits de scolarité exigibles des étudiants étrangers sont « fixés » par le ministère de l’Éducation (l’Annexe F084- v10 du Régime budgétaire et financier des cégeps). Ces droits de scolarité annuels (temps plein) pour l’automne 2002-2003 sont fixés à :
- 7 560 $ pour un DEC préuniversitaire, pour un DEC en techniques humaines et pour un DEC en techniques de l’administration;
- 9 786 $ pour un DEC en techniques physiques et pour un DEC en techniques des arts;
- 11 718 $ pour un DEC en techniques biologiques.
Le cégep perçoit les droits de scolarité versés par l’étudiant étranger et retourne 90 % de ce montant au ministère de l’Éducation. Le ministère de l’Éducation tient compte de cette clientèle dans le calcul des subventions aux cégeps.
La règle des droits de scolarité pour étudiants étrangers telle qu’elle est imposée comporte des irritants et désavantages pour les cégeps :
- elle ne permet pas aux cégeps de profiter d’un apport de revenu qui leur permettrait, entre autres, d’investir dans le recrutement et dans l’accueil des étudiants étrangers;
- les droits de scolarité imposés sont en général plus élevés que dans les collèges privés et que dans les universités québécoises (voir tableau page 8);
- les droits de scolarité imposés sont en moyenne plus élevés que dans les autres provinces canadiennes (voir tableau page 9).
Dans un cadre de déréglementation de droits de scolarité pour les étudiants étrangers, les cégeps pourraient fixer eux-mêmes le montant exigé pour un programme en particulier en fonction du coût marginal d’un étudiant supplémentaire, de la demande du programme en fonction du nombre de places et finalement de la compétition.
DROITS DE SCOLARITÉ AU CÉGEP ET DROITS DE SCOLARITÉ DANS TROIS COLLÈGES PRIVÉS (UNE ANNÉE DE DEUX SESSIONS)
| Cégep
Droits de scolarité |
Collèges Privés Droits de scolarité (Droits de scolarité + frais additionnels) (automne 2002/2003) |
Droits de scolarité de base | Droits de scolarités additionnels | Droits additionnels imposés par le MEQ | |
| A : 7 560 $ | A : 7 017,35 $ C : 10 301,35 $ |
Collège Mérici | A : 1 620 $ C : 2 400 $ |
865,35 $* | A : 4 532 $ |
| B : 9 786 $ | A : 6 472 $ B : 7 820 $ C : 8 976 $ |
Collège Laflèche | 1 750 $ | 190 $** | B : 5 880 $ |
| C : 11 718 $ | A : 7 723 $ | Collège Jean-de-Brébeuf | 2 966 $ | 225 $*** | C : 7 036 $ |
Source : sites Internet du Collège Mérici, du Collège Laflèche et du Collège Jean-de-Brébeuf
(dernière mise à jour : 12 septembre 2002)
| Légende : | |
| A : | DEC préuniversitaire, Techniques humaines et de l’administration |
| B : | DEC Techniques physiques et arts |
| C : | DEC Techniques biologiques |
| * | frais d’ouverture de dossier (166,72 $), les frais d’inscription (222,29 $) et les services accessoires (476,34 $) |
| ** | frais d’inscription (190$) |
| ** | frais d’administration de dossier (100$) , frais d’inscription (125$) |
DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES UNIVERSITÉS QUÉBÉCOISES (PROGRAMME ARTS ET SCIENCES) ET DROITS DE SCOLARITÉ AU CÉGEP (UNE ANNÉE DE DEUX SESSIONS)
| Cégep
Droits de scolarité |
Université québécoise
Droits de scolarité : Programme Arts et Sciences |
|
| A : 7 560 $
B : 9 786 $ C : 11 718 $ |
1er cycle 8 268 $ – 9 858 $ 2e cycle |
Dans les universités québécoises les droits de scolarité exigés des étudiants étrangers ne sont pas déréglementés, mais il y a plutôt une règle budgétaire, disponible à toutes, qui permet à une université de déclarer des étudiants dans une catégorie dite « étudiant autofinancé ».
Choisir cette catégorie entraîne deux conséquences :
- le ministère de l’Éducation ne tient pas compte de cette clientèle dans le calcul des subventions et ne verse donc aucune subvention pour ces étudiants. Pour le ministère, ils sont donc « autofinancés »;
- l’université n’est donc pas soumise à la politique des droits de scolarité. Elle a toute liberté de fixer les droits de scolarité.
2. LA SITUATION DANS LES AUTRES PROVINCES CANADIENNES
Les droits de scolarité pour les étudiants étrangers dans les établissements publics (universités, collèges et commissions scolaires) sont déréglementés dans toutes les provinces canadiennes sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Plusieurs établissements d’enseignements sont engagés dans un processus de recrutement d’étudiants à travers le monde. Certains collèges ontariens comme le Centennial College, Algonquin College of Applied Arts et Technology, Seneca College accueillent entre 300 et 400 étudiants étrangers par année répartis dans les programmes réguliers et de langues (anglais langue seconde).
Le Nouveau-Brunswick a adopté une politique de droits de scolarité fixe pour les étudiants étrangers. Une portion des droits est retournée au département international du ministère de la Formation et du Développement de l’emploi qui est responsable de la promotion centralisée pour les collèges communautaires.
LE NOMBRE D’ÉTUDIANTS ÉTRANGERS AU NIVEAU COLLÉGIAL AU CANADA PAR RÉGION
1997-1998 À 1999-2000
| Province/région | Année | Collège/métier |
| Atlantique | 1997-98 | 180 |
| 1998-99 | 142 | |
| 1999-00 | 231 | |
| Québec | 1997-98 | 839 |
| 1998-99 | 779 | |
| 1999-00 | 742 | |
| Ontario | 1997-98 | 6628 |
| 1998-99 | 4767 | |
| 1999-00 | 6331 | |
| Prairies | 1997-98 | 1877 |
| 1998-99 | 1714 | |
| 1999-00 | 1871 | |
| Colombie-Britannique | 1997-98 | 8172 |
| 1998-99 | 7172 | |
| 1999-00 | 8225 |
| Source : | BCEI Profil des étudiants étrangers au Canada 2000-2001 |
| Note : | Les données sont tirées de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) |
DROITS DE SCOLARITÉ APPROXIMATIFS POUR LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS DANS UN ÉTABLISSEMENT COLLÉGIAL PUBLIC (UNE ANNÉE DE DEUX SESSIONS) DANS LES PROVINCES CANADIENNES.
| Province | Droits de scolarité année 2001-2002* |
Coût estimé** (moyenne) |
| Alberta | 7 500$ | 10 000 $ |
| Colombie-Britannique | 8 000 $ | Nd |
| Île-du-Prince-Édouard | 5 500 $ | Nd |
| Manitoba | 7 500 $ | 8 000 $ |
| Nouveau-Brunswick | 5 000 $ | 10 000 $ |
| Nouvelle-Écosse | 7 500 $ | Nd |
| Ontario | 9 800 $ | 10 000 $ |
| Québec | 10 149 $ | 7 100 $*** |
| Saskatchewan | 8 000 $ | Nd |
| Terre-Neuve | 6 600 $ | Nd |
| * Source : | Bureau Canadien de l’éducation internationale Destination Canada 2002 |
| ** Coût estimé : | moyenne des coûts annuels des études au collégial public d’un étudiant de nationalité canadienne. |
| *** Pour le Québec, 7 100 $ est la moyenne de la subvention que le ministère octroie à tous les cégeps, divisée par le nombre total d’étudiants à temps plein. | |
3. ANALYSES DE SCÉNARIOS FINANCIERS
Nous examinons ici la répartition des droits de scolarité d’un étudiant étranger entre le MEQ et les cégeps en fonction de deux hypothèses : la situation actuelle (90 % au MEQ et 10 % au cégep) et la situation où le cégep garderait la totalité des droits de scolarité.
CAS TYPE D’UN ÉTUDIANT ÉTRANGER PAYANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DE 7 560 $/ ANNÉE (DEC PRÉUNIVERSITAIRE)
Situation actuelle
|
Le cégep conserve la totalité et ne reçoit pas de subvention
|
|
| MEQ | 6 804 $ | 0 $ |
| Cégep | ||
| Portion des droits de scolarité perçus des étudiants étrangers | 756 $ | 7 560 $ |
| Portion subvention 3 617,40$* |
3 617,40 $ | 0 $ |
| Total | 4 373,40 $ | 7 560 $ |
| Source : MEQ / ES / DGFE | |
| * | La portion subventionnée de 3 617,40 $ est calculée en fonction des allocations de type A additionnées à celles de type E du mode d’allocation FABES. Il est à noter que ce montant varie en fonction du type de cours offerts. |
| A : | allocation liées aux activités pédagogiques = > 12, 86 $/ période-élève/ semaines x 3 périodes x 15 semaines x 2 semestres = « 1 » 157,40 $ |
| E : | allocations liées aux enseignants = > 82 $/heure x 15 semaines x 2 semestres = « 2 » 460 $ |
4. PISTES D’ACTION
MODIFICATION DES RÈGLES FINANCIÈRES CONCERNANT LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
L’analyse de la situation permet de constater que les cégeps sont absents du recrutement des étudiants étrangers par rapport à d’autres provinces telle l’Ontario, par exemple, qui en retire un profit appréciable.
On constate également que les droits imposés par le MEQ aux étudiants étrangers inscrits dans les cégeps sont, de façon générale, plus élevés que ceux exigés dans les autres provinces, que ceux exigés par les collèges privés québécois et même ceux exigés dans certains programmes offerts par les universités québécoises. Malgré ces droits élevés, les cégeps n’en conservent que 10 % et n’ont qu’une très faible marge de manœuvre pour investir dans le recrutement et dans les services d’accueil aux étudiants étrangers.
Nous proposons la déréglementation des droits de scolarité des étudiants étrangers afin que les cégeps disposent d’une marge de manœuvre pour recruter et accueillir ces étudiants qui apporteront un souffle nouveau dans ces établissements et qui, dans certains cas, pourront aider à préserver des programmes d’études menacés de disparition faute d’effectifs.
Cette mesure permettrait de dégager une marge de manœuvre financière pouvant être consacrée par les cégeps au recrutement et à l’accueil des étudiants étrangers et permettrait également d’établir les droits de scolarité en tenant compte de la compétition.
AUTRES MESURES FAVORISANT L’ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
Cette mesure de nature financière ne pourra seule suffire à modifier la situation des étudiants étrangers dans les cégeps. D’autres facteurs doivent être examinés. Nos programmes de formation technique sont d’une durée de trois ans donc, généralement plus longs que ceux des autres provinces; le bassin d’étudiants francophones est moindre que celui des étudiants anglophones et nous faisons face à un concurrent de taille sur le marché international francophone, la France, qui mène une politique agressive de recrutement et qui offre des conditions particulièrement avantageuses (gratuité scolaire à tous les niveaux d’enseignement).
Il nous faudra imaginer des mesures incitatives pour faciliter l’arrivée d’étudiants étrangers dans les cégeps. Elles peuvent aller de la création d’un programme spécial de bourses pour des étudiants étrangers inscrits dans un DEC technique en particulier de manière à encourager les inscriptions dans des programmes ciblés où il y a un manque de main-d’œuvre, à des bourses accordées par les fondations des cégeps ou par des entreprises désireuses de participer à cet effort ou encore à des offres d’emploi à temps partiel sur les campus des cégeps pour les étudiants étrangers.
Nous croyons de plus, qu’il faut lier la question de l’accueil des étudiants étrangers à la réflexion menée sur l’immigration au Québec, plus particulièrement sur l’accueil d’immigrants en région. Les étudiants étrangers seront spontanément attirés vers les grands centres, seules des mesures incitatives et des programmes ciblés pourront les attirer en région.
Nous proposons qu’un comité de travail formé de représentants des divers ministères concernés (Éducation, Relations avec les citoyens et Immigration, Affaires internationales, Emploi et Solidarité sociale, Régions) examine la problématique des étudiants étrangers et formule des propositions.
RÉFÉRENCES
Brochure :
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION. Exemption des droits de scolarité supplémentaires : Programme de soutien aux étudiants étrangers, Québec, Gouvernement du Québec, 1997, 6 p.
Documents de recherche et études :
BONIN, Gisèle. Profil des activités internationales des cégeps, janvier 2000, 31 p.
BUREAU CANADIEN DE L’ÉDUCATION INTERNATIONALE (BCEI). Le Canada au premier rang : L’enquête de 1999 sur les étudiants étrangers, Ottawa, Aubut & Nadeau Services Inc., 1999, 40 p.
BUREAU CANADIEN DE L’ÉDUCATION INTERNATIONALE (BCEI). Profil des étudiants étrangers au Canada 2000/2001, Ottawa, 2001, 57 p.
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION. Étudier au Québec, Québec, Gouvernement du Québec, juin 2000, 53 p.
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION. Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec pour 1999-2000 et 2000-2001, Québec, novembre 1999, 35 p.
SAVOIE, Judith. La mobilité étudiante : l’admission d’étudiants étrangers au Cégep Limoilou, février 2000, 48 p.
Ressources Internet :
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA. Étudier au Canada
https://cicnet.ci.gc.ca/francais/visiteurs/index.html
ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA ET RÉSEAU DES CÉC. Ouvrir la porte aux étudiants étrangers : comparaison internationale des politiques et pratiques d’immigration, juin 2000, 12 p.
https://www.aucc.ca/fr/briefs/open-doors.pdf
RÉSEAU DES CENTRES D’ÉDUCATION CANADIENS
https://www.reseaudescec.org
COLLÈGES COMMUNAUTAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK International
https://www.ted-fde.gnb.ca/international/fintro.htm