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INTRODUCTION
 
La Fédération des cégeps a pris connaissance avec intérêt du projet ministériel de Plan d’action en gestion de la propriété intellectuelle dans les universités et les établissements associés. C’est à titre de porte-parole des 48 collèges publics du Québec que la Fédération souhaite réagir au Plan d’action et à ses incidences sur tous les partenaires de la recherche, notamment sur les collèges et sur les centres collégiaux de transfert de technologie. Elle le fera dans la perspective où un semblable plan d’action pourrait être proposé pour le réseau collégial, la gestion de la propriété intellectuelle de la recherche le concernant également.
 

Expertise des collèges en recherche

Le rôle des collèges en matière de recherche pédagogique, disciplinaire et technologique, qui n’avait pas été prévu par le rapport Parent au moment de leur création, est maintenant reconnu dans la loi qui les régit. On assiste actuellement à un développement important de la recherche au collégial, et des progrès manifestes ont été accomplis pour la reconnaître à sa juste valeur, en particulier dans la Politique québécoise de la science et de l’innovation. Par ailleurs, la volonté gouvernementale d’intensifier les activités de recherche dans les collèges s’est confirmée dans la Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, qui donne désormais aux trois fonds de recherche du Québec le mandat d’établir des partenariats avec les collèges et d’accorder des subventions pour des dégagements de tâche d’enseignement pour les enseignants des collèges engagés dans des activités de recherche.

Expertise des centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT)
Les centres collégiaux de transfert de technologie sont reconnus pour leur efficacité en recherche technologique, en transfert et en partenariat avec les entreprises. Ils contribuent à améliorer la compétitivité des entreprises et des régions, ils favorisent la création d’emplois de haut niveau, leurs activités de recherche sectorielle ont des retombées sur l’ensemble du Québec et ils sont un soutien au développement économique régional. La mission stratégique des CCTT a été également reconnue dans la Politique québécoise de la science et de l’innovation : ils se voient confier un rôle accru

 

RÉACTIONS DE LA FÉDÉRATION

1 En ce qui concerne les valeurs fondamentales

La Fédération est en accord avec les cinq valeurs fondamentales qui ont inspiré le projet de Plan d’action. La liberté académique, l’intérêt public, le chercheur comme pivot de la valorisation, la probité intellectuelle, la transparence et l’imputabilité sont des valeurs universelles qui doivent guider les actions en gestion de la propriété intellectuelle de tout l’enseignement supérieur, c’est-à-dire aussi bien des collèges que des universités. Cependant, la gestion de la propriété intellectuelle dans les collèges et dans les CCTT est soumise à certains impératifs.

1.1 Dans les collèges

Les collèges effectuent des recherches pédagogiques et disciplinaires qui ont des retombées importantes sur la qualité des programmes de formation et qui favorisent la mise au point d’approches pédagogiques novatrices et de nouvelles méthodes d’encadrement et d’évaluation des étudiants, mais dont le potentiel de commercialisation est moins élevé que celui de la recherche technologique qui s’effectue dans les CCTT.

Les règles de gestion de la propriété intellectuelle sont inscrites dans les conventions collectives des enseignants, et ce sont elles qui s’appliquent dans les collèges. Ainsi, selon la très grande majorité des conventions collectives, l’enseignant est le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre qu’il a créée, et les redevances produites par l’utilisation de l’œuvre lui appartiennent, sauf dans la mesure où le collège y a contribué. Lorsque le collège contribue à la production d’une œuvre, un protocole d’entente doit être signé entre l’enseignant concerné et le collège, précisant les droits et obligations des parties eu égard aux droits d’auteur et aux redevances provenant de l’utilisation et de l’exploitation de l’œuvre.

1.2 Dans les CCTT

Les CCTT réalisent des projets de recherche et de transfert technologique de quatre types :

  • Des recherches pour des entreprises-clientes, à qui appartiennent les résultats de la recherche qu’elles commanditent.
  • Des recherches pour des ministères, qui conservent généralement les droits exclusifs de propriété intellectuelle.
  • Des recherches selon des ententes tripartites entre le CCTT, un ministère et une entreprise. La plupart du temps, l’entreprise bénéficie des résultats de la recherche et le ministère conserve les droits de propriété intellectuelle.
  • Des recherches génériques, dont les CCTT prennent eux-mêmes l’initiative et dont les droits de propriété intellectuelle leur reviennent.

Les CCTT font signer des protocoles d’entente aux chercheurs qu’ils engagent, sur la confidentialité et la propriété intellectuelle. Ces protocoles d’entente concèdent au CCTT ou à ses clients tous les droits d’auteur, marques de commerce, brevets d’invention, secrets de fabrique, dessins industriels, savoir-faire, innovations, procédés de fabrication, etc., développés dans le cadre des projets de recherche menés par le CCTT.

La Fédération considère que ces mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle devraient être maintenus.

  • D’une part, ils protègent les droits de propriété intellectuelle du commanditaire ou de l’organisme qui subventionne, et permettent aux CCTT de réaliser un volet de leur mandat, celui de mener des projets de recherche appliquée pour les PME et d’assurer le transfert technologique des recherches effectuées.
  • D’autre part, dans le cas de la recherche générique, ils permettent aux CCTT d’en conserver les droits de propriété et ainsi de réaliser un autre volet de leur mandat, celui d’effectuer de la recherche générique visant les besoins des PME et d’assurer la diffusion des résultats de celle-ci.
  • Par ailleurs, en cas de découverte potentiellement commercialisable, la vente de licences d’exploitation est une voie avantageuse qui permet aux CCTT de demeurer propriétaires de leurs découvertes tout en faisant profiter la société québécoise de leurs retombées.

1.3 Pour ce qui est des chercheurs de collège associés à des projets universitaires

Des chercheurs de collège ou de CCTT participent à des projets de recherche universitaires financés par l’un ou l’autre des fonds subventionnaires québécois. La Fédération estime que c’est alors à l’établissement universitaire promoteur du projet que devrait revenir la responsabilité de mettre en place des mécanismes pour que les droits de propriété intellectuelle de tous les chercheurs soient respectés, selon les principes mis de l’avant par le Plan d’action. Ces mécanismes pourraient prendre la forme de protocoles d’entente signés par les collèges et les chercheurs de collège associés aux projets de recherche universitaires, le tout dans le respect des conventions collectives.

2 En ce qui concerne les principes d’action

La Fédération est en accord avec les six principes d’action qui devraient, notamment, faciliter le processus de valorisation de la recherche et, par conséquent, favoriser le transfert à la société des fruits de la recherche. Cependant, en ce qui concerne l’application éventuelle de ces principes au réseau collégial, la Fédération rappelle que la capacité des collèges et des CCTT à faire profiter le Québec des résultats de leurs travaux de recherche est encore trop limitée, particulièrement pour des questions de financement.

En conséquence, les collèges et les CCTT souhaiteraient, comme les universités, bénéficier d’une société de valorisation de la recherche au collégial, dont le rôle serait de faire de la prospection, d’évaluer les résultats prometteurs, de protéger la propriété intellectuelle et d’amorcer le processus de valorisation le plus rapidement possible.

Il nous apparaît important également que les collèges et les CCTT puissent avoir accès aux fonds de Valorisation-Recherche Québec, qui contribuerait ainsi au financement de projets de recherche générique et à leur commercialisation. Les résultats des recherches génériques pourraient alors se concrétiser par des brevets, des procédés et des produits transférables à un plus grand nombre d’entreprises québécoises, qui seraient par le fait même mieux soutenues dans leurs efforts de développement technologique.

3 En ce qui concerne le cadre réglementaire et les procédures

Bien qu’il soit appelé à augmenter considérablement dans les prochaines années en raison de la volonté gouvernementale d’intensifier les activités de recherche au collégial et de celle des collèges de s’engager de plus en plus activement en recherche, le volume des activités de recherche effectué dans les collèges et dans les CCTT ne peut pas se comparer à l’heure actuelle à celui des universités. C’est pourquoi la Fédération considère que le cadre réglementaire proposé par le Plan d’action ne pourrait s’appliquer ni aux collèges ni aux CCTT, à cause de sa lourdeur et de sa complexité. En ce qui concerne plus précisément les collèges, il faut tenir compte de leur réalité, les conventions collectives fixant des limites aux ressources qu’ils peuvent affecter à la recherche et leurs enseignants pouvant exercer des fonctions de recherche, mais n’y étant pas tenus.

Si un plan d’action en gestion de la propriété intellectuelle devait être proposé pour les collèges et les CCTT, il faudrait privilégier une approche souple qui réponde à la fois aux droits des chercheurs et à ceux des commanditaires et subventionnaires et qui, de plus, respecte les conventions collectives conclues entre les collèges et leur personnel enseignant.

EN CONCLUSION

Dans la perspective d’un plan d’action de la propriété intellectuelle pour les collèges et les CCTT, la Fédération recommande de :

  1. Créer une société de valorisation de la recherche au collégial dont le rôle serait de faire de la prospection, d’évaluer les résultats prometteurs, de protéger la propriété intellectuelle et d’amorcer le processus de valorisation le plus rapidement possible.
  2. Donner accès aux collèges aux fonds de Valorisation-Recherche Québec, afin que les résultats de leurs recherches génériques puissent se concrétiser par des brevets, des procédés et des produits transférables à un plus grand nombre d’entreprises québécoises, qui seraient ainsi mieux soutenues dans leurs efforts de développement technologique.
  3. Ne pas alourdir le processus de reconnaissance de la propriété intellectuelle par l’application d’un cadre réglementaire trop rigide et disproportionné par rapport au volume des activités de recherche, et privilégier au contraire une approche souple respectant à la fois les droits des chercheurs, ceux des commanditaires et ceux des organismes subventionnaires.
  4. Maintenir les mécanismes de contrat d’engagement des chercheurs, qui protègent les droits de propriété intellectuelle des différents partenaires.
  5. Pour ce qui est des chercheurs de collège associés à des projets de recherche universitaires, confier aux universités le mandat de faire signer aux collèges et aux chercheurs de collège associés à leur projets de recherche un protocole d’entente précisant les droits de propriété intellectuelle, dans le respect des principes du Plan d’action et des conventions collectives.