La sous-traitance doit être exclue de l’application de l’article 45 du Code du travail, selon la Fédération des cégeps

Montréal, le 27 février 2001 – Dans l’avis qu’elle présente aujourd’hui à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi 182 modifiant le Code du travail du Québec, la Fédération des cégeps demande à nouveau que la sous-traitance soit exclue de l’article 45 du Code. Les conventions collectives du réseau collégial comportent déjà des dispositions qui encadrent la sous-traitance et protègent le personnel des collèges, souligne-t-elle, et c’est cette approche non judiciaire des relations de travail, satisfaisante pour toutes les parties concernées, qui doit être privilégiée.

La Fédération des cégeps rappelle que les collèges n’ont recours à la sous-traitance que dans des secteurs d’activités très restreints comme l’entretien, la sécurité, la cafétéria et certains services communautaires, ou encore à travers des organismes à but non lucratif qui offrent des services aux étudiants à moindre coût. Or la portée de l’article 45 du Code du travail, dont l’application peut permettre de transférer l’accréditation et la convention collective d’un groupe d’employés de cégep vers l’entreprise qui assume un contrat en sous-traitance, limite l’intérêt du secteur privé à faire affaire avec les cégeps. Et ces derniers, aux prises avec des budgets réduits, ont de moins en moins de marge de manœuvre pour offrir eux-mêmes ces services auxiliaires mais essentiels.

Des pouvoirs trop larges pour la Commission des relations du travail

Par ailleurs, la Fédération des cégeps considère que les pouvoirs confiés à la Commission des relations du travail, un nouvel organisme créé par le projet de loi, sont trop larges. Le fait d’accorder un pouvoir administratif et un pouvoir judiciaire à la même instance présente des risques d’ingérence qui pourraient compromettre l’équilibre des relations de travail, affirme-t-elle, et laisse planer un doute sur l’impartialité du système.

La Fédération recommande plutôt de confier à cette future Commission tous les pouvoirs de nature administrative et de laisser les pouvoirs d’adjudication à un organisme judiciaire indépendant. Elle affirme également que le droit d’appel à une instance supérieure, un droit fondamental pour les employeurs, les salariés et les syndicats, doit être maintenu.

Enfin, l’élargissement de la notion de salarié, proposé dans le projet de loi, pourrait restreindre la possibilité des collèges de recourir à l’expertise de travailleurs autonomes spécialisés, comme ils le font notamment pour la formation sur mesure ou la recherche appliquée. Les cégeps doivent répondre rapidement et adéquatement aux besoins très diversifiés des entreprises, particulièrement dans les secteurs de la nouvelle économie, et c’est pourquoi la Fédération souhaite, sur ce point, le statu quo.

L’avis de la Fédération des cégeps sera disponible sur son site Web cet après-midi à partir de 15 heures : www.fedecegeps.qc.ca